Modifié le jeudi 16 avril à 11h11

• Introduction
• Pourquoi est-ce important dans le cadre de la certification B Corp ?
• Qu’est-ce que la sous-exigence APAC 1.2 dans les standards de B Lab ?
• Qu'entendons-nous par lobbying et contribution politique ?
  • Lobbying
  • Contributions politiques
• Dans quel cas la sous-exigence APAC 1.2 s'applique-t-elle ?
• Comment structurer un rapport sur les activités de lobbying et les contributions politiques de votre entreprise
  • Comment rédiger ce rapport
  • Forme et validation du rapport
  • Déclaration de non-recours au lobbying (le cas échéant)
• Comment documenter la sous-exigence APAC 1.2 dans le B Impact Assessment

Introduction

Dans le cadre de la thématique d’impact Affaires Publiques et Action Collective (APAC), la sous-exigence APAC 1.2 exige que votre entreprise rende publiques ses positions en matière de lobbying ainsi que ses contributions politiques pour chaque année fiscale. Il s’agit ainsi de garantir que votre entreprise fasse preuve de transparence, de cohérence et de responsabilité dans la manière dont elle cherche à influencer la prise de décision publique, et que l’influence qu’elle exerce est alignée sur ses engagements en faveur d'un impact social et environnemental positif.

La sous-exigence APAC 1.2 complète la sous-exigence APAC 1.1 (politique de lobbying responsable) ainsi que l’analyse de matérialité réalisée dans le cadre de la sous-exigence MGPP 2.3. Ensemble, ces exigences posent les questions suivantes :

1. À quelles fins faites-vous du lobbying ?

2. Comment pratiquez-vous le lobbying ?

3. En quoi vos activités de lobbying sont-elles liées à vos enjeux matériels et votre raison d'être ?

Pourquoi est-ce important dans le cadre de la certification B Corp ?

Les entreprises certifiées B Corp s’engagent à soutenir des mouvements collectifs en faveur du changement social et environnemental, et à contribuer de manière juste et transparente aux pays dans lesquels elles opèrent. Elles doivent agir en faveur du bien commun et contribuer à un changement systémique. Cet engagement trouve sa source dans l’entreprise et tire sa crédibilité de sa capacité à mobiliser l’ensemble de sa sphère d'influence.

Qu’est-ce que la sous-exigence APAC 1.2 dans les standards de B Lab ?

Dans le cadre de la thématique d'impact Affaires Publiques et Action Collective (APAC), la sous-exigence APAC 1.2 constitue une exigence de l'Année 0 pour les entreprises de taille Grande, XL et XXL. Pour ces entreprises, l'obtention et le maintien de la certification B Corp impliquent la publication d'un rapport annuel sur leurs positions en matière de lobbying et leurs contributions politiques.

Afin de satisfaire à la sous-exigence APAC 1.2, votre entreprise doit :

• Rendre publiques ses positions en matière de lobbying et ses contributions politiques chaque année fiscale, à partir de l'année fiscale précédant l'Année 0, puis annuellement.

• Rendre public un rapport comprenant :

  • La valeur et les bénéficiaires des contributions politiques financières et en nature.

  • Un résumé des positions matérielles de l'entreprise en matière de lobbying et les bénéficiaires ou organisations intermédiaires concernés.     

• Assurer que le rapport est :                    

  • Supervisé par la plus haute instance de direction ou un comité de la plus haute instance de direction.

  • Publié sur le site internet de l'entreprise et accessible à l'ensemble des parties prenantes.

  • Publié annuellement, à partir de l'année fiscale précédant l'Année 0.

Pour les entreprises de plus petite taille (Micro, Petite, Moyenne et entreprises individuelles), une exigence similaire (APAC 1.3) s'applique à partir de l'Année 3.

Qu'entendons-nous par lobbying et contribution politique ?

Lobbying

Dans le cadre de la thématique d’impact APAC, B Lab emploie une définition spécifique du lobbying, adaptée du Corporate Political Engagement Index de Transparency International. Les termes « lobbying » et « plaidoyer » sont souvent utilisés de manière interchangeable et désignent toute activité menée par un groupe organisé, ou en son nom, consistant à :

• communiquer directement ou indirectement avec des responsables publics, des décideurs politiques ou leurs représentants, dans le but d'influencer la prise de décision publique ;

• chercher à influencer l'opinion publique, directement ou indirectement, au-delà des pratiques habituelles de publicité et de marketing, afin d'orienter la prise de décision publique.

Cela concerne à la fois l'engagement direct auprès des acteurs publics et les actions visant à influencer l'opinion publique de manière indirecte dans l'objectif d'influer sur la prise de décision publique (par exemple, les réglementations à venir).

La thématique d’impact APAC inclut également le lobbying indirect exercé par l'intermédiaire d'organisations intermédiaires, telles que des lobbyistes, des consultants ou des associations professionnelles.

Contributions politiques

Adaptée de la norme GRI 415 : Politique publique (2016), la notion de contribution politique désigne toute contribution financière ou en nature, accordée directement ou indirectement, à l'une des entités suivantes :

• partis politiques,

• représentantes ou représentants élus,

• toute personne candidate à un mandat politique.

Ces contributions peuvent inclure des dons en espèces, le financement d'événements de partis politiques, la prise en charge de frais de communication ou d’autres services dans le cadre d’une campagne, ou encore la mise à disposition de temps de travail ou d'autres formes de soutien en nature.

Dans quel cas la sous-exigence APAC 1.2 s'applique-t-elle ?

La sous-exigence APAC 1.2 s'applique aux entreprises de taille Grande, XL et XXL. Si votre entreprise ne pratique aucune activité de lobbying ou de plaidoyer, vous pouvez néanmoins satisfaire à cette exigence en déclarant publiquement que vous ne menez pas d’activités de lobbying.

Votre politique (ou votre déclaration de non-recours au lobbying) doit être en place et publiquement accessible avant votre audit de l'Année 0.

Comment structurer un rapport sur les activités de lobbying et les contributions politiques de votre entreprise

Comment rédiger ce rapport

Structurez votre rapport de manière à couvrir clairement les éléments exigés dans le cadre de la sous-exigence APAC 1.2 :

1. Un résumé des positions matérielles de l’entreprise en matière de lobbying, incluant l'entité ou la personne ayant fait l'objet du lobbying.

   1. Dans le cadre des standards de B Lab, les « positions matérielles en matière de lobbying » sont celles qui répondent à l'un des critères suivants au moins :

      1. La position est en lien avec les thématiques d’impact des standards de B Lab (par exemple : Action Climatique, Travail Équitable, JEDI, Droits Humains).

      2. La position est en lien avec les enjeux matériels de l’entreprise, tels qu’établis dans le cadre de son analyse de matérialité au titre de la sous-exigence MGPP 2.3.

      3. La position implique des organisations intermédiaires au sein desquelles l'entreprise joue un rôle significatif. Par « rôle significatif » on entend les cas où l'entreprise :

         1. Occupe un poste au sein de l'instance de direction de l’organisation intermédiaire, participe à des projets ou des comités, ou apporte un financement substantiel au-delà des cotisations d'adhésion ;

         2. Considère son adhésion comme un levier stratégique pour peser sur les objectifs de l'organisation intermédiaire en lien avec ses propres activités.

   2. Si votre entreprise est membre d’une organisation intermédiaire (identifiée dans le cadre de la sous-exigence APAC 1.1) dont les positions de lobbying sont incompatibles avec la politique de lobbying de votre entreprise, le rapport doit alors préciser :

      1. La position de votre entreprise et ce en quoi elle diffère de la position de l'organisation intermédiaire.

      2. La manière dont votre entreprise influence positivement la position de l'organisation intermédiaire.

      3. Les « lignes rouges » de l'entreprise, c'est-à-dire les circonstances qui l'amèneraient à mettre fin à sa participation si les positions ne pouvaient être réconciliées.

Cela garantit la cohérence entre vos engagements publics, votre politique (APAC 1.1) et les activités de lobbying collectif menées par le biais d’associations professionnelles, de coalitions ou de structures similaires.

2. Évaluez et rendez publiques les contributions politiques de l’entreprise, qu’elles soient financières ou en nature, en précisant pour chacune sa valeur et ses bénéficiaires. Les bonnes pratiques incluent :

   1. Le recensement de chaque contribution, ou type de contribution, en indiquant à chaque fois :

      1. Le bénéficiaire : parti, personne candidate ou élue, PAC (Political Action Committee) ou toute structure similaire ;

      2. Le pays ou la région ;

      3. Le montant ou la valeur équivalente pour les contributions en nature ;

      4. Le type de contribution (financière, en nature, temps de travail, etc.).

   2. La présentation des règles internes à l’entreprise qui s’appliquent en matière de contributions politiques (par exemple : pas de dons de l’entreprise à des partis politiques, uniquement à des initiatives non partisanes).

Forme et validation du rapport

• La plus haute instance de direction de l'entreprise (ou l'un de ses comités) doit examiner et approuver le rapport.

• Le rapport peut prendre la forme :

  • d'un rapport autonome dédié au lobbying et à l'engagement politique, 

  • d'un rapport intégré à un autre document rendu public, tel que le rapport de durabilité, le rapport annuel de l’entreprise, ou tout rapport de performance extra-financière dès lors que celui-ci :

    • satisfait à l'ensemble des critères de conformité énoncés ci-dessus, 

    • est accessible au public et facile à trouver sur le site internet de l'entreprise.

Déclaration de non-recours au lobbying (le cas échéant)

Si votre entreprise ne mène aucune activité de lobbying ou de plaidoyer telle que définie ci-dessus, vous pouvez satisfaire à la sous-exigence APAC 1.2 en le déclarant publiquement.

Une déclaration de non-recours au lobbying doit satisfaire aux critères suivants :

• Indiquer clairement que l'entreprise ne mène aucune activité de lobbying ou de plaidoyer telle que définie dans les standards de B Lab ;

• Préciser que, si l'entreprise venait à entreprendre des activités de lobbying à l'avenir, elle s'engage à :

  • adopter une politique de lobbying responsable (APAC 1.1),

  • rendre compte annuellement de ses activités de lobbying en conformité avec la sous-exigence APAC 1.2.

Cette déclaration peut être publiée :

• Sur le site internet de l'entreprise, par exemple dans les sections dédiées à la gouvernance, à l'éthique ou à la durabilité.

• Sur le profil B Corp de l'entreprise. Les entreprises qui ne pratiquent pas le lobbying peuvent satisfaire aux sous-exigences APAC 1.2 et 1.3 en publiant (ou en s'engageant à publier) une déclaration de non-recours au lobbying sur leur profil B Corp.

Comment documenter la sous-exigence APAC 1.2 dans le B Impact Assessment

Au moment de renseigner le B Impact Assessment dans le cadre des nouveaux standards de B Lab :

• Indiquez si votre entreprise mène des activités de lobbying.
  Référez-vous à la définition du lobbying/plaidoyer telle qu'établie au sein de la thématique d’impact APAC des standards de B Lab afin de déterminer si vos activités sont concernées.

• Si vous menez des activités de lobbying, fournissez votre rapport.

  • Téléchargez ou insérez un lien vers le rapport public sur les activités de lobbying et les contributions politiques de votre entreprise.

  • Assurez-vous qu'il inclut tous les éléments requis par la sous-exigence APAC 1.2 énoncés ci-dessus, à savoir :

    • Un résumé des positions matérielles de l’entreprise en matière de lobbying et des bénéficiaires ou organisations intermédiaires concernés ;

    • Les contributions politiques de l’entreprise (valeur et bénéficiaires).

• Si vous ne menez aucune activité de lobbying, fournissez votre déclaration de non-recours au lobbying.

  • Insérez un lien vers la déclaration de non-recours au lobbying, publiée sur votre site internet ou votre profil B Corp.

• Fournissez des preuves de gouvernance.

  • Fournissez les comptes rendus de réunion ou tout autre document attestant que la plus haute instance de direction (ou l’un de ses comités) est responsable de :

    • la rédaction du rapport sur les activités de lobbying et les contributions politiques de l’entreprise,

    • ou, le cas échéant, de la décision de ne pas mener d’activités de lobbying et la déclaration correspondante.

• Consultez les ressources complémentaires de la thématique d’impact APAC si nécessaire.

  • Pour des exemples détaillés de preuves et de documents acceptables, veuillez consulter l’article suivant du centre de ressources : Affaires publiques et action collective – exemples de preuves.

  • Ces ressources précisent les attentes des auditeurs et auditrices pour l'Année 0 et les années suivantes.