La thématique d’impact Affaires Publiques et Action Collective (APAC) aide les entreprises à assumer un rôle de premier plan dans la promotion d’une compréhension commune et la mise en œuvre de solutions en faveur d’une économie équitable, inclusive et compatible avec les limites planétaires, au-delà de leurs propres activités. Elle exige des entreprises qu’elles collaborent avec des parties prenantes externes et des écosystèmes élargis afin d’amplifier leur impact, notamment en contribuant à l’économie et aux infrastructures des pays dans lesquels elles opèrent. Pour ce faire, les entreprises doivent mener des activités de lobbying responsable, entreprendre des actions collectives et adopter des pratiques responsables en matière de fiscalité.
Cet article répertorie plusieurs exemples de documents de preuve que les entreprises peuvent fournir pour justifier de leur impact. Ces exemples ont vocation à orienter les entreprises mais ne constituent pas une liste exhaustive. D'autres types de justificatifs peuvent être fournis, et un seul exemple peut parfois être jugé suffisant. Pour plus d’informations, veuillez consulter la fiche résumée de la thématique d’impact.
1. Lobbying responsable
Les entreprises établissent une politique en matière de lobbying et sont transparentes quant à leurs activités en la matière, dans le but de garantir leur engagement en faveur d’un lobbying responsable aligné avec les enjeux sociaux et environnementaux et en cohérence avec leurs pratiques.
| APAC1 L’entreprise adopte une approche responsable et transparente du lobbying. |
APAC1.1 L’entreprise dispose d’une politique publiquement accessible en matière de lobbying responsable. | Si l’entreprise ne mène aucune activité de lobbying, elle publie (ou s’engage à publier) une déclaration en ce sens sur son profil B Corp. Politique de lobbying disponible sur le site internet de l’entreprise et incluant les éléments APAC1.1 a à f. Politique de lobbying disponible sur le site internet de l’entreprise, et incluant les éléments APAC1.1 a à e. Procès-verbaux de la plus haute instance de direction attestant de l’approbation de la politique. Politique de lobbying disponible sur le site internet de l’entreprise répondant aux exigences APAC1.1.2 et APAC1.1.3.
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APAC1.2 L'entreprise rend publique ses positions en matière de lobbying ainsi que ses contributions politiques à chaque année fiscale. | Rapport public disponible sur le site internet de l’entreprise présentant les contributions politiques et un résumé des principales positions de lobbying. Procès-verbaux de la plus haute instance de direction attestant la supervision du rapport. Rapport public disponible sur le site internet de l’entreprise répondant à APAC1.2.2. Rapports publics annuels disponibles sur le site internet de l’entreprise répondant à APAC1.2.2. Si l’entreprise ne mène pas d’activités de lobbying, elle publie (ou s’engage à publier) une déclaration en ce sens sur son profil public B Corp.
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APAC1.3 L'entreprise rend publiques ses positions en matière de lobbying et ses contributions politiques à chaque année fiscale. | Rapport public disponible sur le site internet de l’entreprise présentant les contributions politiques et un résumé des principales positions de lobbying. Procès-verbaux de la plus haute instance de direction attestant la supervision du rapport. Rapport public disponible sur le site internet de l’entreprise répondant à APAC1.3.2. Rapports publics annuels disponibles sur le site internet de l’entreprise répondant à APAC1.3.2.
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2. Action collective
Les entreprises collaborent avec d’autres parties prenantes et d'autres écosystèmes afin de favoriser un impact social et environnemental plus large. Cela encourage les plus petites entreprises à s’associer à d’autres acteurs pour mutualiser leurs ressources, et les plus grandes à tirer parti de leur influence et de leurs ressources pour mener des actions collectives pour faire face aux défis systémiques sociaux et environnementaux.
APAC2 L'entreprise œuvre de manière collaborative pour faire progresser les impacts sociaux ou environnementaux à l'échelle collective. |
APAC2.1 L'entreprise prend part à des actions collectives visant à promouvoir des impacts sociaux ou environnementaux positifs. | Confirmation écrite précisant les options de sous-exigence choisies (APAC2.1 a-e). Comptes rendus des éléments suivants : Parties prenantes externes mentorées (ex.: mails, présentations). Démonstration de la contribution du mentorat à un impact social ou environnemental positif (ex.: alignement avec les standards B Lab, Objectifs de développement durable des Nations Unies, etc.). Confirmation du ou des mentorés attestant des résultats positifs (ex.: mails, enquêtes de satisfaction). Parties prenantes externes impliquées dans des activités de recherche externe (ex.: mails, sites internet). Contribution de l’entreprise à la recherche externe (ex.: justificatifs de paiement, feuilles de temps, ensembles de données, articles publiés). Explication de l’impact positif de la recherche externe (ex.: alignement avec les standards B Lab, Objectifs de développement durable des Nations Unies, etc.). Parties prenantes externes impliquées dans une collaboration multipartite (ex.: mails, sites internet). Objectifs de la collaboration multipartite et impacts mesurables (ex.: rapports annuels, procès-verbaux de réunions, présentations). Démonstration de la contribution de la collaboration multipartite à un impact social ou environnemental positif (ex.: alignement avec les standards B Lab, Objectifs de développement durable des Nations Unies, etc.). Travail de plaidoyer en faveur d’une politique publique de l’entreprise (ex.: justificatifs de paiement, feuilles de temps, lettres, pétitions). Démonstration de la contribution du travail de plaidoyer à un impact social ou environnemental positif (ex.: alignement avec les standards B Lab, Objectifs de développement durable des Nations Unies, etc.). Activités de leadership d’opinion de l’entreprise (ex.: articles de blog, conférences, podcast, articles de presse). Démonstration de la contribution du leadership d’opinion à un impact social ou environnemental positif (ex.: alignement avec les standards B Lab, Objectifs de développement durable des Nations Unies, etc.).
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APAC2.2 L'entreprise prend part à des actions collectives visant à promouvoir des impacts sociaux ou environnementaux positifs. | Lettre de validation de la Science-Based Targets initiative (SBTi) ou vérification par un organisme tiers indépendant. Validation de la SBTi ou vérification attestant des objectifs net-zéro et des cibles court-terme sur les scope 1, 2 et 3. Registres de l’année de référence et des émissions brutes de GES (scope 1, 2 et 3).
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APAC2.3 L'entreprise prend part à des actions collectives visant à promouvoir des impacts sociaux ou environnementaux positifs. | Plan de transition climatique incluant les mesures d’atténuation, les rôles, l’engagement des parties prenantes, les ressources, investissements et approbation par la plus haute instance de direction. Rapport vérifié par un tiers attestant des séquestrations d’émissions résiduelles crédibles, et indiquant la quantité d’émissions GES séquestrée ou stockée.
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APAC2.4 L'entreprise prend part à des actions collectives visant à promouvoir des impacts sociaux ou environnementaux positifs. | Plan de transition climatique ou document associé identifiant les parties prenantes concernées et les plus vulnérables. Comptes rendus relatifs à l’engagement avec la chaîne de valeur (ex: notes, enquêtes). Comptes rendus relatifs à l’engagement avec les collaborateurs et collaboratrices. Preuves que les parties prenantes et les collaborateurs et collaboratrices ont été informées, consultées et qu’un plan de collaboration a été défini. Plan d’action climatique mis à jour en intégrant les retours reçus. Plan d’action présentant les ressources allouées et les objectifs pour une transition juste.
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APAC2.5 L’entreprise participe à une action collective visant à faire progresser les impacts sociaux ou environnementaux à l’échelle collective. | Confirmation écrite précisant les options de sous-exigence choisies (APAC2.3 a-e). Pour les entreprises à structure complexe, se référer au Guide relatif au périmètre et à la transition pour les entreprises à structure complexe (Scope and Transition Guide for Complex Companies).
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APAC2.6 L'entreprise inclut les initiatives multipartites ou le plaidoyer en faveur de politiques publiques dans ses actions collectives. | |
3. Fiscalité responsable
Les entreprises établissent une politique fiscale responsable et sont transparentes sur leurs pratiques en la matière, dans le but de contribuer équitablement au développement des services publics et des infrastructures locales. Elles publient également de manière transparente le paiement de leurs impôts.
APAC3 L’entreprise adopte une approche responsable et transparente en matière de fiscalité. |
APAC3.1 L'entreprise dispose d'une politique en matière de fiscalité responsable et la rend publique. | Politique fiscale couvrant les éléments APAC3.1.1 a à c. La politique peut être autonome ou intégrée à un autre document (ex.: code de conduite, code d’éthique, rapport financier, rapport d’impact ou norme fiscale GRI).
Politique fiscale couvrant les éléments APAC3.1.2 a à f. La politique peut être autonome ou intégrée à un autre document (ex.: code de conduite, code d’éthique, rapport financier, rapport d’impact ou norme fiscale GRI).
Politique fiscale couvrant les éléments APAC3.1.3 a à c. La politique peut être autonome ou intégrée à un autre document (ex.: code de conduite, code d’éthique, rapport financier, rapport d’impact ou norme fiscale GRI).
Preuve d’approbation par la plus haute instance de direction (ex.: procès-verbaux des réunions ou signature figurant sur le plan). Politique fiscale disponible sur le site internet de l’entreprise répondant à APAC3.1.
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APAC3.2 L'entreprise publie son reporting pays par pays pour chaque année fiscale. | Rapport fiscal pays par pays couvrant les éléments APAC3.2.1 a à c. Le rapport peut être autonome ou intégré à un autre document (ex.: code de conduite, code d’éthique, rapport financier, rapport d’impact ou norme fiscale GRI). Preuve de supervision par la plus haute instance de direction (ex.: procès-verbaux des réunions ou signature figurant sur le plan). Rapport disponible sur le site internet de l’entreprise et couvrant les éléments APAC3.2.1 a à c. Lien vers le rapport fiscal pays par pays de l’entreprise pour chaque année exigée par les critères de conformité.
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