La thématique d’impact Action climatique (AC) invite les entreprises à prendre des mesures pour lutter contre la crise climatique et ses conséquences. Dans le cadre de cette thématique, les entreprises élaborent un plan d’action visant à limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C, et les grandes entreprises doivent mesurer leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et se fixer des objectifs alignés sur les connaissances scientifiques.
Cet article répertorie plusieurs exemples de documents de preuve que les entreprises peuvent fournir pour justifier de leur impact. Ces exemples ont vocation à orienter les entreprises mais ne constituent pas une liste exhaustive. D'autres types de justificatifs peuvent être fournis, et un seul exemple peut parfois être jugé suffisant. Pour plus d’informations, veuillez consulter la fiche résumée de la thématique d’impact.
1. Émissions de gaz à effet de serre (GES)
En mesurant leurs émissions, les entreprises font le premier pas vers la gestion des
émissions de GES de leurs activités et de leur chaîne de valeur. Cela leur permet de mettre en
place des actions climatiques éclairées par des données fiables.
| AC1 L'entreprise met en place un processus pour mesurer annuellement ses émissions de gaz à effet de serre. |
AC1.1 L’entreprise dispose d’un processus documenté pour mesurer chaque année ses émissions de GES sur les scope 1, 2 et 3, et publie les résultats obtenus.
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Lien vers l’inventaire public annuel des émissions de GES de l’entreprise (par exemple : rapport annuel) sur le site internet de l’entreprise, pour chaque année exigée par les critères de conformité.
Inventaire public annuel des émissions de GES de l’entreprise (par exemple : rapport annuel) comprenant les éléments AC1.1.2 a à f. Notes méthodologiques ou section méthodologique figurant dans l’inventaire public annuel des émissions de GES de l’entreprise conformément à AC1.1.4 a ou b.
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AC1.2 L'entreprise fait appel à un organisme tiers indépendant pour vérifier l'inventaire annuel de ses émissions de GES. | - Attestation ou rapport de vérification du bilan d’émissions de GES émis par un organisme tiers indépendant accrédité.
- Certificat d’accréditation de l’organisme tiers indépendant selon une norme de vérification listée dans les critères de conformité AC1.2.1, accréditée par une Instance Nationale d’Accréditation.
- Rapport de vérification de l’organisme tiers indépendant confirmant que l’inventaire des émissions de GES de l’entreprise répond aux exigences AC1.2.2 a et b.
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2. Commitment to Limit Global Warming
Companies set climate targets and define clear actions to reduce their GHG emissions and to contribute to global ambition to limit global warming to 1.5°C. Large companies ensure their plans are holistic and just, considering and addressing any unintended consequences on stakeholders.
AC2 L'entreprise s'engage à contribuer à maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 °C. |
AC2.1 L’entreprise dispose d’un plan d’action climatique accessible publiquement. | - Lien vers le plan d’action climatique accessible publiquement sur le site internet de l’entreprise.
- Si l’entreprise ne dispose pas de site internet public : toute information officielle publique, telle qu’une brochure numérique ou imprimée, ou un contenu hébergé sur le site internet d’une autre organisation.
- Plan d’action climatique répondant aux critères AC2.1.2 a à e.
Documentation attestant que des ressources sont allouées à la mise en œuvre des objectifs fixés dans le plan d’action climatique (par exemple : documents budgétaires et de planification financière, descriptions de poste pour les nouveaux rôles créés ou pourvus, tableau listant les projets et les investissements des salariés).
Preuve attestant que le plan d’action climatique a été approuvé par la plus haute instance de direction (par exemple : procès-verbal de réunion ou signature figurant sur le plan).
Date figurant dans le plan d’action climatique confirmant qu’il a été mis à jour au moins tous les 36 mois.
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AC2.2 L'entreprise a des objectifs alignés sur les connaissances scientifiques, validés par la SBTi ou vérifiés par un organisme tiers indépendant, pour apporter une juste contribution à l'objectif mondial de zéro émission nette de GES d'ici 2050. | - Lettre de validation d’objectifs émise par la SBTi et publiée sur le site internet de la SBTi comme target approved, ou déclaration de vérification d’objectifs émise par un organisme tiers indépendant.
- Certificat d’accréditation de l’organisme tiers indépendant selon une norme de vérification listée dans les critères de conformité AC2.2.1, accréditée par une Instance Nationale d’Accréditation.
- Lettre de validation d’objectifs de la SBTi ou déclaration de vérification d’un organisme tiers indépendant confirmant la conformité aux exigences AC2.2.2 a et b.
- Lettre de validation d’objectifs de la SBTi ou déclaration de vérification d’un organisme tiers indépendant comprenant les éléments AC2.2.3 a à d.
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AC2.3 L'entreprise a un plan de transition climatique qui permet d'apporter une juste contribution à l'objectif mondial de zéro émission nette d'ici 2050.
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Document de plan de transition climatique incluant les éléments AC2.3.1 a à g.
Documentation attestant que des ressources sont allouées à la réalisation des objectifs définis dans le plan de transition climatique (par exemple : documents budgétaires et de planification financière, descriptions de poste, tableau listant les projets et investissements des salariés).
Preuve attestant que le plan d’action climatique a été approuvé par la plus haute instance de direction (par exemple : procès-verbal de réunion ou signature figurant sur le plan).
Rapport vérifié par un tiers ou registre public attestant des séquestrations crédibles d’émissions résiduelles, et indiquant la quantité de GES séquestrée ou stockée.
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AC2.4 L'entreprise consulte ses collaborateurs et collaboratrices ainsi que ses autres parties prenantes pour garantir une transition juste dans son plan de transition climatique. | - Plan de transition climatique ou document associé identifiant les parties prenantes concernées et celles les plus vulnérables aux effets du changement climatique.
- Documentation relative aux communications ou notes de réunion, enquêtes, comptes rendus de groupes de discussion, présentations ou rapports issus des consultations avec les parties prenantes, leurs représentants ou des organisations de la société civile, au sujet du plan de transition climatique.
- Document de processus décrivant la méthode utilisée par l’entreprise pour évaluer l’impact de son plan de transition climatique sur les parties prenantes et identifier celles qui :
- sont exposées aux risques les plus élevés liés à la transition,
- sont les plus vulnérables aux effets du changement climatique.
- Documentation relative aux communications ou notes de réunion, enquêtes, groupes de discussion, réunions publiques, présentations ou rapports issus des consultations menées avec les collaborateurs et collaboratrices sur le plan de transition climatique.
- Documentation relative aux communications ou notes de réunion, enquêtes, groupes de discussion, présentations ou rapports issus des consultations menées conjointement avec les collaborateurs et collaboratrices, ainsi que les autres parties prenantes sur le plan de transition climatique, comprenant les éléments AC2.4.4 a à c.
- Le cas échéant, entretiens avec les collaborateurs et collaboratrices pour comprendre leurs points de vue et leurs expériences.
- Le plan de transition climatique montre comment les retours des collaborateurs et collaboratrices, ainsi que des autres parties prenantes ont été intégrés.
- Plan de transition climatique.
- Documentation attestant que des ressources ont été allouées pour atteindre les objectifs fixés pour une transition juste (par exemple : documents budgétaires et de planification financière, descriptions de poste, tableaux de suivi de projets, procès-verbaux du comité d’audit).
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3. Climate Action Plan
A successful climate strategy requires continuous improvement, accountability, and a just transition that benefits all stakeholders. Companies take action on their climate transition plans, ensuring transparent reporting of progress and outcomes. Large companies align executive incentives with climate goals, and use their influence to support broader climate action.
AC3 L'entreprise met en œuvre et réalise des progrès sur son plan d'action climatique. |
AC3.1 Si l'entreprise dispose d'un système de rémunération incitative pour l'équipe de direction, celui-ci intègre des objectifs climatiques. | Documents internes de l’entreprise, tels qu’une politique, un document relatif au processus ou un extrait écrit du manuel des employés décrivant les politiques de rémunération et les processus d’évaluation de la performance, y compris pour la rémunération de l’équipe de direction.
Documents relatifs à la communication liée aux critères d’évaluation de la performance.
Registres d’évaluation de la performance.
Documents relatifs aux primes ou autres formes de rémunération incitative.
Procès-verbal de réunion ou document officiel de validation du comité de rémunération ou du comité d’audit.
Documents internes de l’entreprise, tels qu’un document RH, un rapport sur la rémunération de l’équipe de direction ou un tableau de bord de performance, indiquant les données annuelles sur la part de la rémunération variable liée aux objectifs climatiques exprimée en pourcentage du salaire de chaque membre de l’équipe de direction.
Document interne ou externe listant les membres de l’équipe dirigeante, tel qu’un organigramme ou un rapport annuel.
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AC3.2 L'entreprise utilise le plaidoyer pour soutenir l'objectif mondial de zéro émission nette d'ici 2050. | - Documents de preuves d’actions de plaidoyer climatique, telles que :
Document relatif au travail réalisé avec des associations professionnelles, alliances ou coalitions avec lesquelles l’entreprise collabore (par exemple : documents de groupe de travail, prises de position, procès-verbaux de réunion, rapports annuels). Document relatif à l’engagement de l’entreprise dans les politiques publiques (par exemple : justificatifs de paiement, feuilles de temps, lettres, pétitions). Lien public attestant de l’adhésion à des associations. Rapport financier.
- Documents datés relatifs aux actions de plaidoyer démontrant qu’elles ont eu lieu au moins une fois pendant les périodes spécifiées.
- Documents de preuves démontrant comment les activités de plaidoyer soutiennent des politiques climatiques alignées sur la science pour atteindre l’objectif mondial de neutralité carbone d’ici 2050, telles que :
- Document relatif au travail réalisé avec des associations professionnelles, alliances ou coalitions avec lesquelles l’entreprise collabore (par exemple : documents de groupe de travail, prises de position, procès-verbaux de réunion, rapports annuels).
Document relatif à l’engagement dans les politiques publiques (par exemple : justificatifs de paiement, feuilles de temps, lettres, pétitions). Lien public attestant de l’adhésion à des associations. Rapport financier.
- Documents précisant les résultats spécifiques que l’entreprise cherche à atteindre par ses actions de plaidoyer climatique (par exemple : documents de groupe de travail, documents stratégiques ou de projet).
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AC3.3 L'entreprise fait progresser son plan d'action climatique et évalue son efficacité. | Compte rendu des progrès réalisés dans le cadre du plan d’action climatique (par exemple : rapport annuel, tableau de bord, tableur, rapports de projet).
Commentaire écrit ou autre document reliant les actions listées au plan d’action climatique de l’entreprise, afin de justifier de l’avancement du plan.
Preuves des actions réalisées, telles que la documentation des ressources financières ou humaines allouées, les notes de réunion et présentations associées, les résumés de projet, ou les témoignages de parties prenantes.
Copie du plan d’action climatique le plus à jour.
Documents montrant que des actions ont été mises en œuvre et que les objectifs ont été révisés et mis à jour selon les besoins (par exemple : rapport annuel, tableau de bord, rapports de projet, procès-verbaux de réunion de la plus haute instance de direction).
Procès-verbaux, présentations, documents d’évaluation ou autres documents démontrant comment l’entreprise a évalué l’efficacité de son plan.
Preuve attestant que le plan d’action climatique a été approuvé par la plus haute instance de direction (par exemple : procès-verbal de réunion ou signature figurant sur le plan).
Procès-verbaux, présentations, documents d’évaluation ou autres documents démontrant comment l’entreprise a évalué l’efficacité de son plan, comprenant les éléments AC3.3.3 a à c.
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AC3.4 L'entreprise réalise des progrès sur son plan de transition climatique et évalue son efficacité. | - Documents relatifs aux progrès réalisés vers les objectifs à court terme et les objectifs de neutralité carbone, exprimés en tonnes équivalent CO₂ et en pourcentage de l’année de référence (par exemple : rapport annuel, tableau de bord, rapports de projet).
- Documents relatifs aux progrès réalisés dans le cadre du plan de transition climatique (par exemple : rapport annuel, tableau de bord, tableur, rapports de projet, procès-verbaux de la plus haute instance de direction).
- Commentaire écrit ou autre document reliant les actions listées au plan de transition climatique de l’entreprise, afin de justifier de l’avancement du plan.
- Documents de preuves des actions réalisées, telles que la documentation des ressources financières ou humaines allouées, les notes de réunion et présentations associées, les résumés de projet ou les témoignages de parties prenantes.
- Copie du plan de transition climatique le plus à jour.
- Document de preuve attestant que le plan d’action climatique a été approuvé par la plus haute instance de direction (par exemple : procès-verbal de réunion ou signature figurant sur le plan).
- Documentation relative aux nouveaux objectifs à court terme fixés tous les 60 mois (par exemple : procès-verbaux de la plus haute instance de direction, attestations de vérification par des tiers).
- Procès-verbaux, présentations, documents d’évaluation ou autres documents démontrant comment l’entreprise a évalué l’efficacité de son plan, comprenant les éléments AC3.4.3 a à c.
- Rapport vérifié par un tiers ou registres publics attestant des séquestrations crédibles d’émissions résiduelles et indiquant la quantité d’émissions de GES séquestrée ou stockée.
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AC3.5 L'entreprise met en place des actions pour une transition juste. | - Documentation relative aux communications ou notes de réunion, enquêtes, comptes rendus de groupes de discussion, présentations ou rapports issus des consultations menées avec les collaborateurs et collaboratrices, les autres parties prenantes ou leurs représentants (y compris les organisations de la société civile) sur le plan de transition climatique.
- Documentation relative aux actions réalisées pour soutenir une transition juste à la suite des consultations avec les collaborateurs et collaboratrices, ainsi que les autres parties prenantes (par exemple : résumés de projets, témoignages de parties prenantes).
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AC3.6 L'entreprise rend publics les progrès réalisés dans le cadre de son plan d'action climatique. | - Lien vers la page internet ou le rapport public de l’entreprise où sont publiés les progrès réalisés dans le cadre du plan d’action climatique (par exemple : rapport annuel, page dédiée au développement durable).
- Si l’entreprise ne dispose pas de site internet public : toute information officielle publique, telle qu’une brochure numérique ou imprimée, ou un contenu hébergé sur le site internet d’une autre organisation.
- Lien vers la page internet ou rapport public de l’entreprise où sont publiés les progrès réalisés dans le cadre du plan d’action climatique (par exemple : rapport annuel, page dédiée au développement durable), conformément à AC3.6.2 a et b.
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AC3.7 L'entreprise publie chaque année l'état d'avancement de son plan de transition climatique. | |