APAC 1.1 : Comment rédiger une politique de lobbying responsable

Mis à jour le mardi 21 avril à 15h09

La thématique d'impact Affaires Publiques et Action Collective (APAC) des standards de B Lab V2 exige des entreprises qu'elles disposent d'une politique publiquement accessible en matière de lobbying responsable. Cette politique permet de démontrer que vos activités de lobbying contribuent à des impacts sociaux et environnementaux positifs, en alignement avec vos engagements en tant qu'entreprise B Corp.

L’article suivant précise les attentes relatives à la sous-exigence APAC 1.1 et la manière dont votre entreprise peut y répondre.

Qu'est-ce que la sous-exigence APAC 1.1 dans les standards de B Lab ?

APAC 1.1 est une exigence de l'Année 0 pour toutes les entreprises. Pour obtenir et maintenir la certification B Corp, votre entreprise doit disposer d'une politique publiquement accessible en matière de lobbying responsable.

Le lobbying responsable désigne un lobbying qui :

• vise à générer un impact positif pour la société et/ou l'environnement,

• s'appuie sur des données fiables ou scientifiques,

• est aligné avec votre stratégie globale en matière de durabilité et vos engagements en matière d'impact (par exemple, les standards de B Lab ou les Objectifs de développement durable des Nations unies).

Il est important de noter que la sous-exigence APAC 1.1 exige des entreprises qu'elles s'engagent publiquement à mener des activités de lobbying contribuant à un impact positif. Cette exigence n'interdit pas d'autres activités de lobbying, à condition que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les engagements de l'entreprise en matière d'impact positif.

Qu'entendons-nous par lobbying ?

Dans le cadre de la thématique d’impact APAC, B Lab utilise une définition spécifique du lobbying, adaptée du Corporate Political Engagement Index de Transparency International. Les termes « lobbying » et « plaidoyer » sont souvent utilisés de manière interchangeable et désignent toute activité menée par un groupe organisé, ou en son nom, consistant à :

• communiquer directement ou indirectement avec des responsables publics, des décideurs politiques ou leurs représentants, dans le but d'influencer la prise de décision publique ;

• chercher à influencer l'opinion publique, directement ou indirectement, au-delà des pratiques habituelles de publicité et de marketing, afin d'orienter la prise de décision publique.

Cela concerne à la fois l'engagement direct auprès des acteurs publics et les actions visant à influencer l'opinion publique de manière indirecte dans l'objectif d'influer sur la prise de décision publique (par exemple, les réglementations à venir).

La thématique d’impact APAC inclut également le lobbying indirect exercé par l'intermédiaire d'organisations intermédiaires, telles que des lobbyistes, des consultants ou des associations professionnelles.

Dans quel cas la sous-exigence APAC 1.1 s'applique-t-elle ?

La sous-exigence APAC 1.1 s'applique si votre entreprise mène actuellement des activités de lobbying ou est susceptible d'en mener à l'avenir.

Si votre entreprise ne pratique aucune activité de lobbying ou de plaidoyer, vous pouvez néanmoins satisfaire à cette exigence en déclarant publiquement que vous ne menez pas d’activités de lobbying.

Votre politique (ou votre déclaration de non-recours au lobbying) doit être en place et publiquement accessible avant votre audit de l'Année 0.

Comment rédiger une politique de lobbying responsable

Structurez votre politique de lobbying de manière à ce qu'elle couvre clairement les éléments suivants, requis par la sous-exigence APAC 1.1 :

1. Raison d'être et périmètre

• Présentez les raisons pour lesquelles votre entreprise mène des activités de lobbying et précisez le périmètre de la politique (entités, zones géographiques et activités couvertes). Indiquez que l'entreprise s'engage à mener uniquement des activités de lobbying dont le but est de générer un impact positif sur la société ou l'environnement, en vous appuyant sur des référentiels tels que les standards de B Lab et/ou les Objectifs de développement durable (ODD).

2. Approche fondée sur des données fiables et scientifiques

• Présentez la manière dont vos activités de lobbying s'appuient sur des données fiables ou scientifiques.

• Précisez brièvement ce que recouvre une « approche fondée sur des données fiables et scientifiques » dans votre contexte (par exemple, le recours à des recherches évaluées par des pairs, à des standards internationaux reconnus ou à des données publiques de référence).

3. Contributions politiques et intégrité

• Clarifiez votre approche en matière de contributions politiques financières et en nature (telles que les dons à des candidats et candidates, des partis, des comités d'action politique ou des référendums).

• Décrivez les dispositifs de contrôle mis en place par votre entreprise pour prévenir la corruption, les versements de pots-de-vin, les conflits d'intérêts ou toute influence indue dans le cadre de vos activités de lobbying ou d'engagement politique.

4. Organisations intermédiaires (par exemple, associations professionnelles, groupes sectoriels)

• Précisez la manière dont vous évaluez l'alignement des positions de lobbying de vos organisations intermédiaires (associations professionnelles, chambres de commerce, ordres professionnels, etc.) avec la politique de lobbying de votre entreprise. Décrivez :

  • la manière dont vous examinez ces positions,

  • les mesures prévues en cas de divergence, notamment la publication de votre propre position le cas échéant,

  • Les « lignes rouges » de l'entreprise, c'est-à-dire les circonstances qui l'amèneraient à mettre fin à sa participation si les positions ne pouvaient être réconciliées.

5. Gouvernance, dispositifs de contrôle et gestion des risques

• Identifiez l'instance de direction ou le poste de direction responsable de la politique de lobbying au sein de l’entreprise (par exemple, un comité du conseil d'administration, la directrice ou le directeur général, ou encore le ou la responsable juridique). Décrivez :

  • la manière dont la politique est approuvée, révisée et mise à jour,

  • la manière dont elle est mise en œuvre (par exemple, procédures internes, formations, processus de validation),

  • la manière dont l’entreprise recense et répond aux cas de non-conformité ou aux manquements.

6. Préoccupations des parties prenantes et procédure de réclamation

• Expliquez comment les parties prenantes (telles que les collaborateurs et collaboratrices, les communautés concernées, la clientèle, les partenaires financiers ou les organisations de la société civile) peuvent faire part de leurs préoccupations concernant vos activités de lobbying ou votre engagement politique. 

• Renvoyez à la procédure de réclamation de votre entreprise prévue dans le cadre de l’exigence MGPP 3, en précisant clairement que les préoccupations liées au lobbying peuvent y être soumises et qu'elles feront l'objet d'un traitement approprié

Forme et validation de la politique

La politique doit être approuvée par la plus haute instance de direction de l'entreprise.

La politique peut prendre la forme :

• d’un document autonome (par exemple, « Politique de lobbying responsable et d'engagement politique »),

• d’un document intégré à un autre document, tel qu'un code d'éthique ou une politique de gouvernance plus large, à condition qu'elle satisfasse pleinement aux critères de conformité de la sous-exigence APAC1.1, relative à l'approche, à la gouvernance, aux dispositifs de contrôle et à la gestion des risques en matière de lobbying.

Dans tous les cas, la politique (ou la section correspondante, clairement identifiée, au sein d'un autre document) doit être publiée sur le site internet de l'entreprise, de sorte à être accessible à l'ensemble des parties prenantes.

Déclaration de non-recours au lobbying (le cas échéant)

Si votre entreprise ne mène aucune activité de lobbying ou de plaidoyer, vous pouvez satisfaire à la sous-exigence APAC 1.1 en déclarant publiquement :

• que vous ne menez aucune activité de lobbying ni de plaidoyer au sens de la définition ci-dessus d’une part,

• et d’autre part, que vous mettrez à jour cette déclaration et adopterez une politique de lobbying responsable avant de vous engager dans de telles activités à l'avenir.

Comment documenter la sous-exigence APAC 1.1 dans l'auto-évaluation B Impact

Au moment de renseigner la sous-exigence APAC 1.1 sur la plateforme B Impact, l'entreprise doit indiquer si l’entreprise mène des activités de lobbying. Répondez aux questions de la plateforme concernant vos activités de lobbying ou de plaidoyer. Appuyez-vous sur la définition ci-dessus pour formuler votre réponse. Télécharger ou insérer un lien vers votre politique de lobbying publique (ou votre déclaration de non-recours au lobbying)

• Si votre entreprise mène des activités de lobbying, téléchargez ou insérez un lien vers votre politique de lobbying responsable publiquement accessible, en veillant à ce qu'elle couvre l'ensemble des éléments requis par la sous-exigence APAC1.1 : approche, données fiables et scientifiques, contributions politiques, organisations intermédiaires, gouvernance, dispositifs de contrôle, gestion des risques et procédure de réclamation.

• Si votre entreprise ne mène pas d'activités de lobbying, insérez un lien vers la déclaration de non-recours au lobbying, publiée sur votre site internet ou votre profil B Corp.
  

Fournir des preuves de gouvernance
Fournissez les comptes rendus de réunion ou tout autre document attestant que la plus haute instance de gouvernance a examiné et adopté la politique ou, le cas échéant, la décision de ne pas mener d’activités de lobbying et la déclaration correspondante.

Consulter les ressources complémentaires si nécessaire
Pour des exemples détaillés de preuves et de documents acceptables, consultez l’article Affaires publiques et action collective – exemples de preuves du centre de ressources, qui détaille les types de documents et de preuves que les entreprises peuvent fournir.

Note importante : Les informations contenues dans cet article ne font pas partie des standards de B Lab et doivent être utilisées à titre informatif uniquement. Elles ne garantissent pas un résultat d'audit favorable. Toutes les décisions d'audit sont prises de manière indépendante par les organismes vérificateurs tiers indépendants qui travaillent avec B Lab. B Lab décline toute responsabilité quant aux actions, décisions ou omissions de ces prestataires indépendants.