• Quelle est l’intention de l’exigence APAC 3 ?
• Qu’est-ce que l’exigence APAC 3, et quand s’applique-t-elle ?
• Comment publier une politique fiscale conforme à APAC 3.1 ?
• Comment publier un repoting fiscal pays par pays conforme à APAC 3.2 ?
• Quels justificatifs mon entreprise doit-elle télécharger dans B Impact ?
• Comment l’exigence APAC 3 s’aligne-t-elle sur les réglementations et les meilleures pratiques internationales ?
• Cadres réglementaires
• Norme fiscale GRI (GRI Tax Standard)
• Principes de fiscalité responsable de la B Team (B Team Responsible Tax Principles)
• Ressources

Quelle est l’intention de l’exigence APAC 3 ?

L’Initiative des Nations unies sur la fiscalité au service des Objectifs de développement durable reconnaît que la fiscalité joue un rôle crucial dans le financement des Objectifs de développement durable (ODD). Les impôts réduisent le besoin d’aide internationale, contribuent au remboursement de la dette nationale et renforcent la capacité d’un pays à résister aux chocs économiques externes.

En réponse aux parties prenantes qui réclament une plus grande transparence fiscale, des organisations mondiales telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Global Reporting Initiative (GRI) et la B Team ont publié des normes et des bonnes pratiques en matière de gouvernance fiscale et de reporting. L’exigence APAC 3 est conceptuellement alignée avec ces ressources.

L’exigence APAC 3 impose aux entreprises de taille XXL de publier à la fois leur politique fiscale et leur reporting fiscal pays par pays.

Qu’est-ce que l’exigence APAC 3, et quand s’applique-t-elle ?

La sous-exigence APAC 3.1 exige des entreprises qu’elles publient leur politique fiscale, qui comprend des critères relatifs à la gouvernance, au contrôle et à l’engagement des parties prenantes. La politique fiscale est approuvée par la plus haute instance de direction de l’entreprise.

La sous-exigence APAC 3.2 impose aux entreprises de publier chaque année leur reporting pays par pays, qui présente des informations financières (y compris les impôts payés) pour chacune des juridictions fiscales de l’entreprise. La plus haute instance de direction de l’entreprise est en charge de superviser ce rapport.

L’exigence APAC 3 s’applique uniquement aux entreprises de taille XXL. La sous-exigence APAC 3.1 s’applique à partir de l’année 0 ; la sous-exigence APAC 3.2 s’applique à partir de l’année 3.

Comment publier une politique fiscale conforme à APAC 3.1 ?

Pour se conformer à APAC 3.1, votre entreprise publie sur son site internet une politique fiscale qui répond aux critères énumérés ci-dessous. La plus haute instance de direction de votre entreprise doit approuver cette politique fiscale.

La politique fiscale comprend :

• L’approche de votre entreprise en matière de fiscalité responsable

  • Le lien entre la fiscalité et les stratégies commerciales et de développement durable de votre entreprise

  • Comment votre entreprise garantit la conformité réglementaire

  • Qui examine et approuve la politique fiscale

• La gouvernance, le contrôle et la gestion des risques liés à la politique fiscale

  • Qui est responsable de l’application de la politique fiscale

  • Comment votre entreprise met en œuvre cette politique (par exemple, par le biais de formations)

  • Comment votre entreprise identifie et gère les cas de non-conformité

  • Comment votre entreprise garantit le respect du cadre de gouvernance et de contrôle (c’est-à-dire les trois points ci-dessus)

  • Comment les parties prenantes peuvent-elles faire part de leurs préoccupations concernant les pratiques fiscales de l’entreprise (voir MGPP 3 et la procédure de réclamation)

  • Le processus d’assurance de votre entreprise en matière de reporting fiscal

• L’engagement de votre entreprise auprès des parties prenantes en matière fiscale

  • Comment votre entreprise interagit-elle avec les autorités ?

  • Comment votre entreprise s’engage-t-elle dans le plaidoyer pour les politiques publiques ?

  • Comment votre entreprise prend-elle en compte les préoccupations des parties prenantes ?

Comment rédiger un reporting fiscal pays par pays conforme à APAC 3.2 ?

Pour se conformer à la sous-exigence APAC 3.2, votre entreprise doit publier sur son site internet un reporting fiscal pays par pays conforme aux critères ci-dessous. La plus haute instance de direction de votre entreprise doit par ailleurs superviser le rapport.

Le rapport comprend :

• Toutes les juridictions fiscales dans lesquelles votre entreprise est résidente fiscale

• Pour chaque juridiction fiscale, votre entreprise inclut les données financières énumérées ci-dessous (équivalentes à la norme GRI 207-4) :

  • Les noms des entités résidentes

  • Les activités principales de l’entreprise

  • Le nombre de salarié·es et la méthode de calcul de ce nombre

  • Le chiffre d’affaires provenant des ventes à des tiers

  • Le chiffre d’affaires provenant des transactions intragroupe avec d’autres juridictions fiscales

  • Le résultat avant impôts

  • Les immobilisations corporelles, autres que la trésorerie et les équivalents de trésorerie

  • Le montant de l’impôt sur les sociétés payé sur une base de trésorerie

  • Le montant de l’impôt sur les sociétés comptabilisé sur le résultat

  • Les raisons de toute différence entre l’impôt sur les sociétés comptabilisé sur le résultat et l’impôt dû, si le taux d’imposition légal est appliqué au résultat avant impôts

Quels justificatifs mon entreprise doit-elle télécharger dans B Impact ?

Pour la sous-exigence APAC 3.1, suivez les étapes ci-dessous.

• Fournissez le lien vers la politique fiscale de votre entreprise publiée sur votre site internet.

• Fournissez des pièces justificatives (par exemple, des procès-verbaux de réunion) attestant que la plus haute instance de direction de votre entreprise a approuvé cette politique.

Pour la sous-exigence APAC 3.2, suivez les étapes ci-dessous.

• Fournissez le lien vers le rapport pays par pays de votre entreprise publié sur votre site internet.

• Fournissez des pièces justificatives (par exemple, des procès-verbaux de réunion) attestant que la plus haute instance de direction de votre entreprise supervise ce rapport.

Comment APAC 3 est-elle alignée avec les réglementations et les meilleures pratiques internationales ?

L’exigence APAC 3 présente des données d’alignement conceptuel avec les normes et les meilleures pratiques d’organisations mondiales, notamment l’initiative de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), la norme fiscale de la GRI et les principes de fiscalité responsable de la B Team.

Cadres réglementaires

La sous-exigence APAC 3.2 présente des alignements conceptuels sur des cadres réglementaires tels que l’action 13 du projet BEPS de l’OCDE et la publication des données financières par pays de l’Union européenne (UE).

L’initiative Base erosion and profit shifting (BEPS) de l’OCDE fournit aux gouvernements des règles pour lutter contre l’évasion fiscale, en garantissant que les bénéfices soient imposés là où la valeur économique est créée. En vertu de l’action 13 du BEPS, toutes les grandes entreprises multinationales sont tenues d’établir un rapport pays par pays contenant des données sur les revenus, les bénéfices, les impôts payés et l’activité économique. Plus de 140 pays et juridictions collaborent pour limiter l’évasion fiscale et garantir un environnement fiscal plus transparent.

Le reporting pays par pays de l’UE impose aux entreprises multinationales de divulguer où elles génèrent leurs bénéfices et où elles paient leurs impôts. Ces exigences supplémentaires en matière de transparence s’appliquent à toute entreprise multinationale, qu’elle soit européenne ou non, exerçant une activité significative au sein de l’UE.

Norme fiscale GRI (GRI Tax Standard)

La sous-exigence APAC 3.1 s’aligne également conceptuellement sur les normes GRI 207-1 (approche fiscale), GRI 207-2 (gouvernance fiscale, contrôle et gestion des risques) et GRI 207-3 (engagement des parties prenantes), ainsi que sur la norme GRI 207-4 (reporting pays par pays).

La norme fiscale GRI constitue une référence mondiale en matière de transparence fiscale. Elle encourage les entreprises à divulguer publiquement leur politique fiscale ainsi que leurs paiements d’impôts pays par pays. Aujourd’hui, une des quatre plus grandes sociétés cotées au monde utilise cette norme dans ses rapports de durabilité. Des parties prenantes clés telles que les Nations unies et l’Union européenne font référence à cette norme dans leurs cadres et réglementations.

Principes de fiscalité responsable de la B Team (B Team Responsible Tax Principles)

La sous-exigence APAC 3.1 est conceptuellement alignée sur le principe 1 (responsabilité et gouvernance), le principe 2 (conformité), le principe 4 (relations avec les autorités fiscales) et le principe 6 (soutien à des systèmes fiscaux efficaces) des principes de fiscalité responsable de la B Team. APAC 3.2 s’aligne également conceptuellement sur le principe 7 (transparence).

La B Team est un collectif mondial de leaders d’entreprises et de la société civile qui œuvrent à la création de nouvelles normes en matière de leadership d’entreprise. Les Principes de fiscalité responsable de la B Team couvrent trois domaines principaux : une approche de la gestion fiscale, les relations avec les autres et le reporting auprès des parties prenantes. Ces principes ont été élaborés par une coalition multipartite regroupant des entreprises, la société civile, des investisseurs institutionnels et des représentant·es d’institutions internationales. Les signataires de ces principes s’engagent à contribuer à des pratiques d’entreprise plus responsables, transparentes et fondées sur des principes éthiques.

Ressources

• Article de blog : Affaires publiques et Action Collective

• Résumé de la thématique d'impact : Affaires publiques et Action Collective

• Exemples de preuve : Affaires Publiques et Action Collective

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