Tout ce que vous devez savoir à propos de la définition du périmètre de certification de votre entreprise

Sommaire

• Définir le périmètre de votre certification
  • Règle 1 : Contrôle
  • Règle 2 : Indépendance
• Application de la Règle 1 : Contrôle
• Application de la Règle 2 : Indépendance

La définition du périmètre de certification (ou scoping) est une étape fondamentale du parcours de certification B Corp. Elle permet à B Lab de délimiter les limites de votre évaluation et de votre certification, autrement dit, ce qui se trouve « à l’intérieur du cercle » et qui est couvert par la certification.

La certification B Corp évalue le système de pilotage de la durabilité (SMS) de l’entreprise dans son ensemble, et non un produit, un site ou une unité opérationnelle en particulier. La définition du périmètre est donc essentielle pour garantir que des structures d’entreprise complexes et multi-niveaux soient évaluées de manière juste et cohérente. Pour en savoir plus sur le SMS, consultez notre article What Is a Sustainability Management System and Why it Matters.

Cet article explique pourquoi la définition du périmètre est importante et comment B Lab applique ses règles pour évaluer avec précision les limites de l’évaluation de votre entreprise. 

Pourquoi le scoping est important:

Le périmètre détermine le déroulement de l’ensemble du parcours de certification, du début à la fin. Un périmètre bien défini permet de :

• Définir les limites : il détermine quelles entités, sites et activités sont inclus dans votre certification.

• Optimiser les ressources : votre équipe peut concentrer temps, budget et efforts sur la mise en œuvre des standards B Lab dans les entités, les sites et les activités inclus dans votre périmètre.

• Assurer un audit précis : les éléments de preuve fournis dans l’auto-évaluation B Impact sont considérés comme applicables à l’ensemble des activités incluses dans votre périmètre de certification. Les auditeurs les vérifient sur cette base. Il est donc essentiel de définir précisément ce périmètre et d’y inclure toutes les activités sur lesquelles votre entreprise exerce un contrôle effectif et peut garantir l’application des pratiques requises.

• Encadrer les allégations associées à la certification : Seuls les entités, les sites et les activités inclus dans le périmètre peuvent utiliser la marque B Corp. Ce point est particulièrement important pour les entreprises qui partagent des marques, possèdent plusieurs filiales ou commercialisent plusieurs gammes de produits. Le processus de Brand Review permet de s’assurer que seules les marques incluses dans le périmètre approuvé de l’entreprise utilisent les éléments de propriété intellectuelle B Corp et figurent sur le profil B Corp de l’entreprise. 

Définir le périmètre revient à tracer un cercle autour des composantes de votre entreprise qu’elle est en mesure de gérer et pour lesquelles elle peut rendre compte des pratiques et des résultats. Tout ce qui se trouve en dehors de ce cercle n’est pas évalué et ne peut pas utiliser la marque B Corp.

Définir le périmètre de votre certification

B Lab s’appuie sur les informations fournies lors de votre configuration de la certification pour analyser la structure et les activités de votre entreprise, puis définir votre périmètre de certification. Deux règles principales guident la définition du périmètre de certification :

Règle 1 : Contrôle

Le périmètre doit inclure toutes les entités contrôlées par l’entreprise candidate.

Cela signifie que toute entité sur laquelle l’entreprise candidate exerce un contrôle financier ou opérationnel doit donc être incluse dans le périmètre de certification.

Règle 2 : Indépendance

L’entreprise candidate, ainsi que toutes les entités incluses dans son périmètre de certification conformément à la Règle 1, doivent satisfaire aux critères d’indépendance de B Lab, notamment en opérant sous un seul système de gestion de la durabilité.

Les sections suivantes expliquent comment chaque règle est appliquée pour définir votre périmètre de certification.

Application de la Règle 1 : Contrôle

Le contrôle désigne le pouvoir de diriger une entité, de piloter ses activités quotidiennes ou de prendre ses décisions stratégiques. Il peut s’exercer de plusieurs façons. Toute entité juridique qui répond à l’un des critères suivants doit être incluse dans le périmètre :

• Contrôle financier : l’entité est consolidée dans vos comptes.

• Contrôle managérial : votre équipe de direction prend les décisions relatives aux activités de l’entité, que celle-ci soit ou non intégrée à vos comptes consolidés.

Votre périmètre comprend toutes les entités que vous détenez ou contrôlez et sur lesquelles vous pouvez exercer une influence en matière de gestion, de finances ou d’activités quotidiennes, notamment :

• Entités juridiques – filiales ou affiliées. Lorsqu’une entité juridique est incluse dans le périmètre de certification, B Lab exige que l’ensemble de ses sites, de ses salariés, de son chiffre d’affaires et de ses activités soient pris en compte dans le périmètre de l’auto-évaluation et de la certification.

  • Une filiale est un type spécifique d’entité juridique, détenue et contrôlée par une autre entreprise, appelée société mère ou holding. Le contrôle est généralement établi par la détention de plus de 50 % des droits de vote ou des actions de la filiale par la société mère, ou par d’autres mécanismes, tels que la possibilité de nommer la majorité du conseil d’administration ou de piloter les décisions stratégiques de gestion.

  • Une entité affiliée est une entreprise liée à l’entreprise candidate à la certification par la propriété partagée, des partenariats ou des opérations conjointes. Cela inclut les situations où les entreprises partagent la direction, les activités quotidiennes ou si l’entreprise exerce un contrôle significatif (ex. coentreprise)

• Sites – par exemple, bureaux, usines, magasins, etc. Pour en savoir plus, consultez l’article How to determine which sites are in scope for certification.

• Activités opérationnelles – activités quotidiennes, produits ou services.
  
  
  

Application de la Règle 2 : Indépendance

B Lab applique des critères d’indépendance pour s’assurer que votre entreprise fonctionne comme une entité complète et indépendante. Si plusieurs entités ou sites sont inclus dans le périmètre, ils doivent être gérés selon un modèle de gouvernance unique et centralisé. De plus, votre entreprise doit pouvoir fonctionner sans subir d’influence significative de la part d’une entité extérieure au périmètre de certification défini selon la Règle 1.

Pour respecter la Règle 2, les entreprises doivent satisfaire à certains critères :

Système de pilotage de la durabilité 

La certification B Corp repose sur un système de pilotage de la durabilité unique, applicable à l’ensemble de l’entreprise.

• L’entreprise candidate doit disposer de l’autorité nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre des politiques et pratiques pour se conformer aux standards de B Lab, sans avoir à obtenir l’approbation d’une entité extérieure au périmètre de certification défini selon la Règle 1.

• Toutes les entités incluses dans son périmètre de certification conformément à la Règle 1 doivent opérer sous un même système de pilotage de la durabilité, couvrant l’ensemble des entités et des sites contrôlés qui font partie de ce périmètre.

Responsabilité exécutive

• L’entreprise candidate doit disposer de sa propre équipe de direction, habilitée à définir et appliquer les politiques de son système de pilotage de la durabilité.

• Si elle partage son équipe de direction avec une entreprise extérieure au périmètre de certification défini selon la Règle 1, le temps consacré à chaque entreprise doit être suivi. La part des coûts correspondante doit être refacturée à l’entreprise candidate et comptabilisée dans son compte de résultat.

Responsabilité juridique 

• Les sociétés doivent être des entités juridiques distinctes et opérer dans le secteur privé.

• Leur structure juridique doit leur permettre de satisfaire aux exigences juridiques B Corp, (lorsqu’une voie légale existe). Pour en savoir plus, consultez les informations relatives aux exigences juridiques B Corp.

Reporting distinct 

• L’entreprise candidate doit être en mesure de fournir un reporting complet sur ses performances financières et son impact, couvrant l’ensemble des activités incluses dans le périmètre.

Marque distincte 

• L’entreprise candidate doit disposer d’une identité publique distincte afin que la certification B Corp soit uniquement associée aux entités éligibles incluses dans le périmètre de certification défini selon la Règle 1.  Cela nécessite un site web indépendant ou un nom clairement différencié (ex. avec un qualificatif géographique ou sectoriel). 

Si votre entreprise et les entités incluses dans son périmètre de certification respectent ces critères d’indépendance, elles peuvent être certifiées de manière indépendante sous une seule évaluation et une seule certification.

Si votre entreprise ne respecte pas ces critères, cela ne signifie pas nécessairement qu’elle est inéligible à la certification. Un examen complémentaire peut être nécessaire pour définir le périmètre de son évaluation et de sa certification. Pour toute question, contactez le Global Partner de votre région.