Que faire en cas de changement de périmètre de certification ?

Modifié le  Lun, 16 Nov. à 11:49 H

Sommaire


Introduction

La certification B Corp évalue le système de pilotage de la durabilité (SMS) de l’entreprise dans son ensemble, et non un produit, un site ou une unité opérationnelle en particulier. La définition du périmètre de certification est une étape fondamentale du parcours de certification B Corp. Elle permet à B Lab de définir les limites de votre évaluation et de votre certification, autrement dit, délimiter tout ce qui est couvert par la certification. Pour en savoir plus, consultez l’article Tout ce que vous devez savoir à propos de la définition du périmètre de certification de votre entreprise.


Maintenir un périmètre de certification exact permet de garantir que votre certification B Corp reflète bien l’ensemble de composants que votre entreprise est en mesure de gérer et pour lesquels elle peut rendre compte des pratiques et des résultats. Mais que faire lorsqu’un changement dans votre organisation ou vos activités est susceptible de modifier ce périmètre ?


Nous savons que les entreprises évoluent. Vous pouvez acquérir une autre entreprise, fusionner avec une autre entité, céder une partie de vos activités, réorganiser votre structure ou modifier votre mode de gouvernance. Ces changements peuvent avoir une incidence sur les entités et les activités incluses dans votre périmètre, voire sur la taille ou le secteur de votre entreprise. Votre périmètre de certification peut alors ne plus refléter fidèlement votre situation actuelle.


Il est donc important d’informer B Lab de tout changement, qu’il soit mineur ou majeur. Nous pourrons ainsi mettre à jour votre périmètre de certification dans B Impact et le transmettre à votre vérificateur tiers indépendant afin de déterminer si votre cycle d’audit ou votre certificat doivent être modifiés.


Types de changements de périmètre 

Le tableau ci-dessous fournit des exemples de changements pouvant affecter votre périmètre de certification.


Type de changement

Description

Majeur/ Mineur

Restructuration juridique ou opérationnelle mineure

La création ou la dissolution d’entités juridiques, sous réserve que ces entités ne constituent pas une part significative des activités principales de l’entreprise certifiée.

Mineur

Acquisition

L'achat d'une entité juridique, d'une marque ou d'une opération commerciale qui introduit de nouveaux sites, gammes de produits ou services. Ceci est généralement considéré comme mineur si l’actif acquis est intégré au système de pilotage de la durabilité existant de l’acquéreur sans le perturber.

Mineur

Refonte de l’image de marque

Un changement du nom commercial de la marque principale, sans modification structurelle ni opérationnelle de l’entreprise.

Mineur

Désinvestissement

La cession, la vente ou la fermeture d'une filiale ou d'une unité commerciale. Cela peut être le résultat de la cessation des activités ou de leur transfert à une autre partie.

Mineur

Changement de contrôle

Une transaction (telle qu'une fusion, une vente d'actions ou un transfert d'actifs) par laquelle une ou plusieurs nouvelles personnes ou entités acquièrent la participation majoritaire dans l'entité juridique certifiée. Ceci est souvent majeur car cela déclenche fréquemment des changements opérationnels importants, une nouvelle gouvernance ou une refonte complète du système de pilotage de la durabilité pour l'aligner sur une nouvelle société mère.

Majeur

Fusion

La fusion de deux entreprises pleinement opérationnelles entraîne généralement des changements importants dans la structure juridique ou opérationnelle de l’entreprise issue de la fusion (par exemple, un changement d’identité de marque ou de mode de fonctionnement). Les deux entreprises d’origine cessant d’exister de manière indépendante, cette fusion entraîne généralement des changements immédiats et de grande ampleur dans le modèle économique, la structure juridique et le système de gestion de la durabilité.

Majeur

Restructuration juridique ou opérationnelle majeure

La dissolution ou la création d’entités juridiques entraînant la cessation d’activité de la principale entité opérationnelle ou une réorganisation importante des divisions opérationnelles. Cela inclut l’intégration au sein d’une entité affiliée, lorsque l’entreprise perd son autonomie opérationnelle et que son système de pilotage de la durabilité connaît des changements importants.

Majeur

Introduction en bourse (IPO)

Le passage d’une entreprise à capitaux privés à une société cotée, par la mise en vente de ses actions sur le marché boursier, entraîne de nouvelles exigences strictes en matière de réglementation, de gouvernance et de publication d’informations.

Majeur


Tous les changements, qu’il s’agisse de l’ajout d’un site ou d’une restructuration juridique majeure, doivent être signalés à B Lab.


Signaler un changement mineur du périmètre de certification

Toutes les modifications mineures du périmètre doivent être signalées directement dans B Impact, depuis la page de configuration de la certification. Mettez à jour les sections 3. Périmètre de certification: Entités liées et 4. Périmètre de certification : Personnalisez votre évaluation, puis sélectionnez « Soumettre la configuration » pour mettre à jour votre périmètre.


Les modifications du périmètre doivent être signalées à B Lab dès que possible et au plus tard dans les six mois suivant leur mise en œuvre, conformément à la section 4.1.8 des exigences relatives au parcours de certification des entreprises B Corp.


Signaler un changement majeur du périmètre de certification

Les modifications majeures du périmètre ont généralement des conséquences plus importantes pour l’entreprise. Elles doivent être signalées à B Lab dès que possible afin d’évaluer leurs effets sur l’éligibilité à la certification et sur l’audit.


Ces modifications doivent être signalées à B Lab avant leur mise en œuvre ou immédiatement après, conformément à la section 1.1.6.2 de l’accord B Lab (« B Lab Agreement »). Pour cela, contactez B Lab à l’adresse scopeupdate@bcorporation.net, afin que B Lab puisse évaluer l’ampleur du changement et ses éventuelles conséquences sur la certification.


Signaler un changement de taille, d’industrie ou de secteur

Les données de l’exercice financier de votre entreprise servent à déterminer sa catégorie de taille, son secteur et son industrie. La section 4. Périmètre de certification : Personnalisez votre évaluation de la configuration comporte des questions sur le chiffre d’affaires du dernier exercice clôturé, les effectifs en équivalents temps plein, ainsi que l’industrie et le secteur qui correspondent le mieux à votre modèle économique. Ces informations doivent être tenues à jour : actualisez cette section chaque année, dans les six mois suivant la clôture de votre dernier exercice financier. Vous recevrez chaque année un rappel dans B Impact pour mettre à jour ces données.


Une seule exception s’applique : lorsque votre entreprise est engagée dans la préparation de son auto-évaluation pour l’audit et dispose d’un périmètre vérifié, accompagné d’une date de fin de validité fixée à 12 mois après sa validation. Cette période permet de « figer » les résultats de votre périmètre de certification afin que vous puissiez poursuivre l’audit sans qu’un changement de catégorie ne modifie les exigences applicables en cours de route. Ainsi, si un nouvel exercice financier se clôture pendant cette période de validité, vous n’avez pas besoin d’actualiser ces informations dans B Impact.


Que se passe-t-il après le signalement d’un changement du périmètre ?

Après le signalement d’un changement au périmètre, B Lab transmet vos informations actualisées à votre vérificateur tiers indépendant. Seules les entités juridiques et les sites figurant sur votre certificat de conformité sont autorisés à utiliser les éléments de propriété intellectuelle de B Corp. Votre certificat doit donc être mis à jour avant que ces éléments puissent être utilisés pour de nouvelles activités.


Pour délivrer un nouveau certificat, le vérificateur tiers indépendant avancera la date de votre prochain audit prévu afin d’étendre le périmètre de certification, ou organisera un « audit spécial » avant votre prochain audit prévu. En fonction de l’importance des sites concernés par la modification du périmètre, cet audit spécial pourra prendre la forme d’un simple examen documentaire, d’une visite de site à distance ou d’une visite sur place. Le vérificateur tiers indépendant utilisera son propre cadre d’évaluation de l’importance des changements pour déterminer le type d’audit approprié, en fonction de son analyse des risques (section 4.1.8.6).


À l’issue de l’audit spécial, le vérificateur tiers indépendant pourra délivrer un nouveau certificat de conformité. Vous ne pourrez utiliser les éléments de propriété intellectuelle de B Corp pour ces nouvelles activités qu’une fois celles-ci ajoutées au certificat et les éventuelles marques associées approuvées par B Lab dans le cadre d’une revue des marques.



En résumé

Signaler à B Lab les changements opérationnels qui affectent votre périmètre de certification est essentiel au suivi et au maintien de votre certification. Ces changements pouvant intervenir en dehors du cycle habituel de vérification, veillez à respecter le délai maximal de six mois pour les modifications mineures et à contacter B Lab de manière proactive pour les modifications majeures. Votre certificat pourra ainsi être mis à jour, ce qui vous permettra de continuer à utiliser les éléments de propriété intellectuelle de B Corp conformément au périmètre certifié.

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