Sommaire
- Quelle est l'intention des exigences juridiques ?
- Quand les exigences juridiques s’appliquent-elles ?
- Comment satisfaire aux exigences juridiques
- Types de justificatifs à télécharger dans B Impact
- Si votre entreprise connaît un changement de forme ou de structure juridique
- Si la juridiction de votre entreprise ne permet pas encore l’adoption d’une gouvernance prenant en compte l’ensemble des parties prenantes
- Ressources
Quelle est l'intention des exigences juridiques ?
Dans le cadre des standards de B Lab, les exigences relatives aux thématiques d’impact évaluent la performance d’une entreprise sur des enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance. En parallèle, les exigences juridiques de B Lab permettent à une entreprise de mettre en œuvre une gouvernance prenant en compte les intérêts de l’ensemble des parties prenantes et de protéger sa mission (ou raison d’être).
Dans les pratiques commerciales conventionnelles, la plupart des entreprises fonctionnent selon le principe de primauté des actionnaires : leurs décisions sont guidées par l’objectif de maximisation des profits pour les actionnaires. B Lab considère que cette approche constitue un obstacle à la création de valeur à long terme pour l’ensemble des parties prenantes, y compris les actionnaires eux-mêmes.
C’est pourquoi B Lab a fait des exigences juridiques un pilier fondamental de la certification B Corp. En mettant en œuvre ces exigences, les B Corp sont légalement tenues d’adopter une gouvernance prenant en compte les intérêts de l’ensemble des parties prenantes. Elles doivent ainsi considérer les conséquences de leurs décisions sur toutes les parties prenantes, et pas uniquement sur les actionnaires.
Les parties prenantes d’une entreprise comprennent notamment ses collaborateurs et collaboratrices, ses fournisseurs, ses clients, ses actionnaires, ses membres, les communautés et la nature.
Il est important de souligner que les exigences juridiques garantissent également la protection de la mission de l’entreprise, y compris en cas de levée de fonds ou de changement de direction.
Les objectifs des exigences juridiques sont les suivants :
Accorder aux dirigeants, dirigeantes et aux administrateurs, administratrices la protection et la légitimité juridiques nécessaires pour prendre en compte les intérêts de l’ensemble des parties prenantes, et pas uniquement ceux des actionnaires.
Créer des droits supplémentaires pour les actionnaires, leur permettant de demander des comptes aux administrateurs et aux dirigeants quant à la prise en compte des intérêts de l’ensemble des parties prenantes, tout en préservant les intérêts des actionnaires. Ces droits supplémentaires sont exclusivement réservés aux actionnaires et ne s’appliquent pas aux personnes qui ne détiennent pas de parts dans l’entreprise.
Quand les exigences juridiques s’appliquent-elles ?
Les échéances spécifiques à votre entreprise apparaîtront dans B Impact, dans la section “Exigences de la fondation” (qui correspond aux “Exigences de Base”) puis « Exigences légales ».
La plupart des entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions de dollars américains et employant moins de 50 collaborateurs et collaboratrices à temps plein doivent satisfaire aux exigences juridiques avant d’obtenir la certification B Corp.
Si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions de dollars américains ou emploie plus de 50 collaborateurs et collaboratrices à temps plein, elle doit satisfaire aux exigences juridiques dans un délai de grâce suivant l’obtention d’un certificat B Corp valide.
Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions de dollars américains ou employant plus de 50 collaborateurs et collaboratrices à temps plein, les délais de grâce sont indiqués ci-dessous :
Comment satisfaire aux exigences juridiques
Pour la plupart des entreprises, satisfaire à l’exigence juridique constitue une démarche importante, mais relativement simple. Celle-ci implique généralement de modifier les statuts de l’entreprise ou tout autre document constitutif équivalent, d’adopter la qualité de benefit corporation ou de procéder à d’autres changements structurels.
Il convient de noter que les modalités de mise en œuvre des exigences juridiques peuvent varier en fonction de la législation applicable dans la juridiction concernée.
Vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires sur la manière dont votre entreprise peut mettre à jour ses documents constitutifs.
Consulter les exigences juridiques B Corp : les exigences juridiques applicables à votre entreprise en fonction de sa juridiction sont disponibles dans B Impact, dans la section « Exigences légales ». Des informations similaires sont également disponibles via l’outil « B Lab Legal Requirement Tool » accessible sur le site internet de B Lab. Les exigences juridiques précisent généralement généralement la formulation à intégrer dans les documents constitutifs de votre entreprise, ainsi que l’emplacement auquel cette formulation doit apparaître.
Identifier les documents constitutifs appropriés : votre entreprise doit mettre à jour le document constitutif correspondant à sa forme juridique, par exemple les statuts, la constitution de l’entreprise ou le contrat d’exploitation.
Les règlements intérieurs ou ou les lignes directrices du conseil d’administration ne satisfont pas à cette exigence.
Mettre à jour vos documents constitutifs : les documents constitutifs doivent être mis à jour conformément aux exigences juridiques de B Lab applicables à la juridiction de votre entreprise.
Solliciter un conseil juridique si nécessaire : B Lab recommande à l’entreprise de faire appel à un conseiller juridique spécialisé dans ce type de structures
Toute dérogation aux exigences juridiques, notamment toute modification de la formulation, de l’emplacement de celle-ci dans les documents constitutifs de l’entreprise ou du document dans lequel le cadre juridique B Corp est intégré (par exemple, les règlements intérieurs ou un pacte d’associés), doit être soumise à l’examen préalable de B Lab et accompagnée d’une justification du conseil juridique expliquant les raisons de ces modifications.
Contacter B Lab si nécessaire : si la forme juridique de votre entreprise n’est pas couverte par les exigences juridiques B Corp, nous vous recommandons de contacter B Lab avant toute modification de vos documents constitutifs.
Une fois les documents constitutifs de votre entreprise mis à jour, les étapes suivantes doivent être réalisées.
Faire approuver les documents constitutifs : présentez les documents constitutifs mis à jour pour approbation à votre conseil d’administration et à vos actionnaires.
Cette approbation nécessite généralement un vote à la majorité simple ou qualifiée, selon la forme juridique de votre entreprise et la juridiction concernée.
Déposer les documents constitutifs : déposez vos documents constitutifs mis à jour auprès de l’autorité compétente et acquittez-vous des frais de dépôt applicables.
Si l’entreprise fait appel à un conseil juridique, celui-ci se charge généralement de rédiger les modifications et de les déposer auprès des autorités compétentes.
Types de justificatifs à télécharger dans B Impact
Dans B Impact, accédez à la section « Exigences de la fondation », puis à la section « Exigences légales ».
Dans cette dernière, téléchargez vos documents constitutifs mis à jour conformes aux exigences juridiques de B Lab pour la juridiction de votre entreprise.
Si votre entreprise connaît un changement de forme ou de structure juridique
Étapes à suivre en cas de changement de forme ou de structure juridique
Si la juridiction de votre entreprise ne permet pas encore l’adoption d’une gouvernance prenant en compte l’ensemble des parties prenantes
Dans certaines juridictions, la législation ne permet pas encore aux entreprises d’adopter volontairement une gouvernance prenant en compte les intérêts de l’ensemble des parties prenantes. Dans ces territoires, une évolution législative sera nécessaire.
Dans l’attente d’une modification de la législation, les entreprises situées dans ces juridictions signent le B Lab Agreement, qui comprend un engagement à adopter l’exigence juridique dès que cela sera juridiquement possible.
Lorsqu’une entreprise est cotée en bourse et remplit les critères d’éligibilité à la certification, elle ne peut être certifiée tant que B Lab n’a pas réalisé d’analyse juridique dans la juridiction concernée. Une fois son éligibilité confirmée, l’entreprise peut obtenir la certification. Si aucune voie juridique n’est encore en vigueur, elle doit rendre publique sur son site internet son intention d’adopter l’exigence juridique.
Si l’adoption des exigences juridiques est contraire à la législation en vigueur dans la juridiction de l’entreprise, celle-ci travaille avec B Lab afin de déterminer la voie juridique appropriée.
Ressources
Note importante : Les informations fournies sur ce site internet ne constituent pas, et n’ont pas vocation à constituer, un conseil juridique. L’ensemble des informations, contenus et documents disponibles sur ce site sont fournis à titre purement informatif et général. Les informations publiées sur ce site peuvent ne pas être à jour. Nous vous invitons à consulter vos conseillers juridiques afin d’obtenir des conseils adaptés.
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