Document technique de définition du périmètre de certification

Modifié le Mer, 13 Août à 9:06 H

Ce document contient les règles et exigences permettant de définir le périmètre de certification d’une entreprise dans le cadre de la certification B Corp selon les nouveaux standards de B Lab. Le périmètre détermine si une entreprise ayant une structure complexe — incluant plusieurs entités juridiques, sites ou activités — peut être certifiée sous une seule certification et une seule évaluation. Le périmètre de certification doit être défini pour chaque entreprise au moment de sa demande de certification. Les lignes directrices ci-dessous garantissent une application cohérente des exigences de certification pour ces entreprises.

Il convient de noter que les règles de définition du périmètre de certification présentées dans ce document ne s’éloignent pas radicalement des règles appliquées aux versions précédentes des standards. Cependant, des améliorations ont été faites — en concertation avec plusieurs entreprises de la communauté B Corp — pour simplifier ces règles et les aligner davantage avec la réalité opérationnelle des entreprises.

Les règles de définition du périmètre sont les suivantes :

1. Le périmètre de certification B Corp doit inclure tous les éléments suivants qui sont détenus/contrôlés* par l'entreprise candidate à la certification, et pour lesquels l'entreprise souhaite faire la demande de certification B Corp :

● Les entités juridiques

● Les sites (installations)

● Les activités et opérations commerciales

*Définition du contrôle : Le contrôle, dans ce cadre, signifie le fait de disposer d’un pouvoir sur la direction d’une entité ou de participer directement à ses opérations quotidiennes et à sa prise de décisions, incluant la capacité à orienter ou gérer ses activités. Cela peut se manifester par un contrôle financier (ex. : consolidation financière) ou un contrôle managérial (ex. : direction exécutive impliquée dans les décisions de l’entité).

Si une entité juridique est incluse dans le périmètre de certification, tous les sites, les salariés, les revenus et les opérations commerciales rattachés à cette entité doivent être considérés comme inclus dans l’évaluation et la certification.

Le contrôle peut être exercé de plusieurs manières. Si une entité juridique répond à l’un ou l’autre des critères suivants, elle doit être incluse dans le périmètre :

1.a Filiales consolidées financièrement et/ou contrôlées

L'entreprise candidate à la certification doit inclure toutes les filiales dans son périmètre de certification si :

● la filiale est consolidée financièrement dans les comptes de l'entreprise candidate ; ou

● l’entreprise candidate exerce un contrôle sur les opérations de la filiale, qu'elle soit ou non consolidée financièrement.

Justification : La consolidation financière reflète la capacité à gouverner les activités financières et opérationnelles d’une filiale, ce qui implique intrinsèquement un contrôle. Par conséquent, l'inclusion dans le périmètre de certification est obligatoire pour toute entité consolidée financièrement. En outre, le contrôle opérationnel signifie que la société candidate a l'autorité sur la prise de décision stratégique ou opérationnelle. Si la consolidation financière ou le contrôle opérationnel s'applique, la filiale doit être incluse dans le périmètre de certification.

1.b Entités affiliées contrôlées par la direction exécutive de l'entité candidate

Les entités affiliées sont des entités juridiques liées par une propriété commune, une marque partagée, une coentreprise ou des opérations mutualisées. Si l'entreprise candidate exerce un contrôle sur ces entités, celles-ci doivent être incluses dans le périmètre de certification.

Justification : Si l'équipe de direction de l'entreprise candidate est responsable des opérations de ces entités affiliées et prend des décisions importantes affectant leurs activités, cela constitue un contrôle au sens de B Lab.

Voici quelques considérations à prendre en compte :

existence d’un accord contractuel ou opérationnel (ex. : l’entité affiliée agit exclusivement comme fabricante pour l’entreprise candidate) ;
partage d’activités commerciales quotidiennes ;
équipe de direction commune ;
contrôle majoritaire exercé par l’entreprise candidate (ex. : dans le cas d’une coentreprise).

En résumé, toutes les entités contrôlées par l'entreprise candidate (telles que définies ci-dessus) doivent être incluses dans le périmètre de certification.

2. Si l’entreprise candidate comprend plusieurs entités ou sites, elle doit :

fonctionner sous un système de management de la durabilité* unifié,
disposer d’une direction exécutive autonome, d’un reporting distinct, d’une image de marque distincte, et d’une structure juridique propre (les exigences pour chacun sont détaillées ci-dessous).

*Définition : Un système de management de la durabilité est un cadre regroupant les politiques, processus et pratiques intégrés aux opérations de l’entreprise, permettant de gérer efficacement ses responsabilités environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Il soutient l’amélioration continue en identifiant les impacts, fixant des objectifs, mettant en œuvre des actions, suivant les performances et engageant les parties prenantes, en cohérence avec les objectifs stratégiques de l’entreprise et les exigences réglementaires ou volontaires.

Un système de management de la durabilité efficace doit comprendre les éléments suivants :

Gouvernance : rôles et responsabilités clairs, pouvoir de décision sur les politiques, procédures, objectifs et budgets en matière de durabilité ;
Objectifs et plan d'action : objectifs de durabilité clairement définis, accompagnés d’un plan d’action structuré (étapes, échéances, indicateurs clés (KPI)) ;
Politiques et procédures : politiques et procédures opérationnelles en matière de durabilité, formalisées et applicables à l’ensemble des entités concernées

Pour pouvoir prétendre à la certification B Corp, l’entreprise candidate doit répondre aux critères suivants :

2.a Système de management de la durabilité

L’entreprise candidate doit disposer d’un système de management de la durabilité unique couvrant toutes les entités et/ou tous les sites inclus dans le périmètre, et avoir l’autorité nécessaire pour développer et mettre en œuvre les politiques et pratiques exigées par les standards de B Lab.
Dans le cas de groupes d’entreprises, cela signifie que l’entreprise candidate a le pouvoir d’adapter ses propres pratiques ou de modifier les pratiques du groupe si elles sont partagées.
Pour les entreprises ne disposant pas de ce pouvoir de décision clair, une analyse approfondie pourra être demandée, et le cas échéant une lettre d’engagement pourra être exigée.

2.b Responsabilité exécutive

L’entreprise candidate doit disposer d’une équipe de direction indépendante, comprenant un ou une directrice générale (ou équivalent), qui a l’autorité nécessaire pour développer et mettre en œuvre les politiques, processus et procédures permettant de satisfaire aux standards de B Lab. Cela signifie que l’équipe de direction de l’entreprise candidate a autorité sur son système de management de la durabilité.
L’équipe de direction indépendante est responsable de l’ensemble des opérations reflétées dans le compte de résultat (P&L), et dont les salaires sont reportés dans ce P&L ou refacturés à celui-ci.
Lorsqu’une équipe de direction est partagée entre plusieurs entités affiliées, l’entreprise candidate doit suivre le temps passé à travailler pour chacune des entités, et ce temps doit être refacturé au compte de résultat de l’entreprise candidate.

Définition d’autorité : L’autorité signifie la capacité à établir, approuver et faire appliquer des politiques et procédures à l’échelle de l’entreprise, ainsi que la propriété et la supervision du système de management de la durabilité centralisé par lequel elles sont mises en œuvre. L’autorité peut être exercée par le biais de structures formelles telles qu’un leadership exécutif, des cadres de gouvernance d’entreprise ou un contrôle de la société mère, et elle est démontrée par le pouvoir de décision sur les standards opérationnels, les priorités stratégiques et les pratiques de durabilité à travers une ou plusieurs entités.

2.c Responsabilité juridique

L’entreprise candidate doit être une entité juridique distincte opérant en tant qu’entreprise du secteur privé.
L’entité doit disposer d’une structure juridique distincte qui peut adopter les exigences juridiques de B Lab, dans les cas où elle opère dans un territoire où une voie juridique existe, et cette structure doit inclure une responsabilité managériale sur les opérations comprises dans le périmètre de certification.

2.d Reporting distinct

L’entreprise candidate doit être en mesure de fournir un reporting complet sur tous les aspects de ses opérations, y compris à la fois sa performance financière et son impact.
Reporting financier : L’entreprise candidate doit être capable de produire un compte de résultat distinct correspondant aux opérations de l’organisation faisant l’objet de la certification. Si elle fait partie d’un groupe, elle doit, a minima, être capable de produire un compte de résultat « fictif » (shadow P&L) qui englobe toutes les opérations incluses dans le périmètre. Toute ressource partagée - comme les salariés ou membres de l’équipe de direction - doit faire l’objet d’un suivi du temps adéquat et les coûts doivent être refacturés au compte de résultat concerné.
Reporting d’impact : L’entreprise candidate doit pouvoir mesurer et rendre compte de la performance sociale et environnementale de l’ensemble des opérations comprises dans le périmètre, et être capable de fournir des éléments de preuve dans la plateforme B Impact. Lorsque les données sont partagées avec des entités hors périmètre, l’entreprise candidate doit pouvoir identifier des indicateurs de données spécifiques aux opérations comprises dans le périmètre de certification.

2.e Image de marque distincte

Pour garantir que la propriété intellectuelle B Corp et la revendication de certification soient uniquement utilisées par l’entreprise candidate et les entités incluses dans le périmètre de certification, l’entreprise candidate doit avoir un nom ou une marque publique distincte de toute entité affiliée hors périmètre.
Cela signifie que l’entreprise candidate doit avoir son propre site internet indépendant en conformité avec le cadre d’usage de la marque B Corp™, défini dans le livre de marque global de B Lab, ou un nom d’entreprise distinct avec un qualifiant spécifique (géographique, sectoriel ou autre).