1. Qu’est-ce qu’un salaire de subsistance ?
Pour faire simple, un salaire de subsistance permet à une personne d’avoir accès à un niveau de vie décent, pour elle et sa famille. La Global Living Wage Coalition offre une définition plus élaborée :
Rémunération perçue pour une semaine de travail standard par un employé dans un lieu donné, qui soit suffisante pour donner accès à un niveau de vie décent à lui et sa famille. Les éléments nécessaires à un niveau de vie décent sont la nourriture, l’eau, le logement, l’éducation, les soins de santé, le transport, les vêtements et d’autres besoins essentiels, y compris des provisions pour faire face aux imprévus. (Global Living Wage Coalition)
Si leurs intentions sont similaires, un salaire de subsistance est différent d’un salaire minimum, en ce sens qu’il s’agit d’un droit humain. Tandis que le salaire minimum est défini par le gouvernement, le salaire de subsistance fait généralement l’objet de recherches par des organisations spécialisées. Dans la plupart des pays du monde, le salaire minimum ne suffit pas à assurer un niveau de vie décent, ce qui a donné naissance au mouvement en faveur du revenu de subsistance.
Termes connexes :
Le revenu de subsistance correspond à la même chose que le salaire de subsistance, à la différence qu’il se rapporte aux travailleurs indépendants et non aux employés (comme les petits agriculteurs, par exemple).
Le salaire de marché correspond à la rémunération généralement pratiquée sur le marché. Il ne reflète pas les besoins réels d’une personne et diffère donc du salaire de subsistance.
Un salaire issu de négociations collectives est un salaire négocié par un syndicat. Il est déterminé par des conventions collectives, qui sont juridiquement contraignantes et peuvent s'appliquer à un seul employeur ou à tout un secteur. Elles constituent un outil important permettant aux employés de négocier de meilleurs salaires et conditions de travail. Dans certains pays, ce sont les conventions collectives qui définissent le salaire de subsistance. Dans l’idéal, le salaire issu de négociations collectives représente un salaire de subsistance, mais ce n’est pas toujours le cas dans la pratique.
Le terme « salaire équitable » est plus vague, mais il fait généralement référence au paiement d'un salaire de subsistance, à une gouvernance équitable des rémunérations, à des salaires issus de négociations collectives et/ou aux résultats d’une rémunération équitable (par exemple, à travail égal, salaire égal). De ce fait, la définition d’un salaire équitable est plus large que celle d’un salaire de subsistance.
2. Répondre aux questions concernant le salaire de subsistance dans l’Évaluation B Impact Assessment
Pour répondre à ces questions, les entreprises doivent calculer si elles versent un salaire de subsistance à leurs employés. Ce calcul intègre deux dimensions : ce que les employés devraient être payés (la « référence ») et ce que les employés sont payés (le « salaire en vigueur »).
2.1 Accréditations acceptées relativement au salaire de subsistance
Il existe des organisations externes qui certifient que les entreprises versent un salaire de subsistance à leurs employés. Si une entreprise dispose de l’une des accréditations suivantes, elle reçoit des points pour une ou chacune des questions relatives au salaire de subsistance. Nous appelons cela une « équivalence ». Dans de tels cas, B Lab vérifiera l’authenticité de l’accréditation, plutôt que la mise en œuvre de salaires de subsistances.
Toutes ces accréditations sont facultatives ; aucune n’est obligatoire pour obtenir la certification B Corp.
Notez que la plupart des accréditations sont spécifiques à une zone géographique, ce qui signifie que l’équivalence l’est aussi. Les entreprises disposant d'employés dans plusieurs zones géographiques devront soit obtenir plusieurs accréditations, soit justifier de la mise en œuvre du salaire de subsistance dans les pays qui ne sont pas couverts par les accréditations.
Les équivalences sont susceptibles de changer en cas de modification significative dans la méthodologie d’un organisme accréditeur.
Si une entreprise dispose d’une accréditation de salaire de subsistance non répertoriée ci-dessus et souhaite que B Lab prenne cette équivalence en compte, elle peut en faire la demande auprès de son interlocuteur B Lab.
2.2 Utiliser des références de salaire de subsistance
2.2.1 Qu’est-ce qu’une référence ?
Une référence de salaire de subsistance est un chiffre qui représente ce qu'est un salaire de subsistance dans une zone géographique particulière à un moment donné. Il s’exprime généralement sous la forme d’un taux monétaire, tel que EUR par mois. Diverses organisations effectuent des recherches et publient des références en matière de salaire de subsistance. Bien qu'elles apportent des informations essentielles aux entreprises, comprendre leurs variations et savoir laquelle choisir peut être source de confusion. Voici en quoi certains fournisseurs de données de référence varient :
Couverture : tandis que certains fournissent des références valables pour une seule région ou un seul pays, d’autres fournissent des références valables pour plusieurs pays.
Prix : tandis que certaines références sont mises à disposition du public gratuitement, d’autres sont payantes
Accréditation : certains fournisseurs de données de référence offrent également une accréditation (voir 2.1).
Définitions : la plupart des fournisseurs de données de référence utilisent des définitions comparables, bien qu’il existe des différences (par exemple, tous n’incluent pas les frais de garde d’enfants et il existe plusieurs conceptions de ce qu'est une famille).
Méthodologies de recherche : les organisations diffèrent dans leur façon de collecter les données pour calculer les références (à des degrés variables, elles ont recours à des enquêtes de terrains, des ensembles de données publiques et des calculs).
L’approche de B Lab consiste à accepter les références qui répondent à un seuil minimum. Il est important qu’elles soient créées par des organisations fiables et indépendantes, à l’aide de méthodologies rigoureuses. À cet effet, nous acceptons les références reconnues par l’IDH Recognition Process For Living Wage Benchmark Methodologies. Cependant, dans la mesure où certains fournisseurs de données de référence n'ont pas demandé à être reconnus par IDH, nous en acceptons d'autres qui se révèlent utiles. En mars 2022, l’IDH a reconnu cinq références : Anker Full-Fledged, WageIndicator Typical Family, Anker Reference Value, Fair Wage Network Typical Family et Living Wage for US Monthly (listées dans l’ordre dans lequel elles ont été reconnues).
Bien que nous préconisions la gratuité et la disponibilité des références au public, nous reconnaissons que la recherche et le calcul de références est coûteux et qu’il est difficile d’obtenir une couverture mondiale uniquement à l’aide de références bénéficiant de financements publics. Nous reconnaissons également que toutes les entreprises certifiées B Corp (ou aspirant à la certification) ne disposent pas de références (gratuites) pour la zone géographique qui les concerne, ou que certaines n’ont pas les moyens de payer pour obtenir de telles références. Ainsi, il ne sera pas demandé aux entreprises d’acheter des données de référence.
2.2.2 En tant qu’entreprise, comment choisir une référence ?
Étant donné les divergences entre les références énumérées ci-dessus, B Lab a développé des directives spécifiques à chaque zone géographique. Le tableau 2 présente les références acceptées, avec dans une colonne les références primaires et l'autre, les secondaires. Les références primaires doivent être utilisées par défaut. Les références secondaires sont disponibles dans certains cas de figure. Par exemple, les entreprises plus conséquentes qui disposent d’employés dans de nombreux pays préférerons sûrement un seul et même fournisseur de références de salaire de subsistance. Vous retrouverez d’autres éléments à prendre en compte pour choisir une référence à la section 2.2.6. Quoi qu'il en soit, les références secondaires ne doivent pas être utilisées comme un moyen de payer un salaire de subsistance plus bas.
Certaines références proposent leur données sous différents formats, mais B Lab n’en accepte que certains. Ces derniers sont indiqués dans la colonne de droite « Limitations relatives aux éléments acceptés par B Lab » du tableau 3.
Vous noterez que dans les deux tableaux, les références au sein d’une cellule sont classées par ordre alphabétique. L’ordre vertical ne représente en aucun cas un classement hiérarchique ou de préférence.
Si le tableau ci-dessus indique les références acceptées, le tableau ci-dessous présente toute limitation concernant chaque référence.
Si une entreprise connaît ou utilise une référence non répertoriée ci-dessus et souhaite que B Lab la prenne en compte, elle peut en faire la demande auprès de son interlocuteur B Lab.
2.2.3 Salaire de subsistance pour un individu et une famille
Dans le cadre de l’Évaluation B Impact Assessment, les entreprises peuvent obtenir des points si elles versent un « salaire de subsistance pour un individu ». Bien que B Lab reconnaisse qu’un salaire de subsistance se destine à un individu et sa famille, cette question subsiste dans l’Évaluation B Impact Assessment afin de maintenir la cohérence dans le temps, et surtout, continuer de différencier la performance entre entreprise au niveau des salaires.
Certaines références ne fournissent que des chiffres relatifs à une famille. Dans de tels cas, et dans le cas ou une entreprise verse un salaire inférieur à cette référence, deux options s’offrent à l’entreprise :
Payer un salaire de subsistance pour famille et gagner des points pour les deux questions (individu et famille).
Sélectionner N/A pour la question « salaire de subsistance pour un individu » et < 75 % pour la question « salaire de subsistance pour une famille ».
2.2.4 Hypothèses relatives à la taille d’une famille
Les familles varient en taille. Le nombre de personnes à charge varie, tout comme le nombre de personnes percevant des revenus, ce qui impacte le calcul du salaire de subsistance. Les fournisseurs de données de référence répertoriés ci-dessus adoptent des approches différentes à ce sujet. Certains (par ex., le MIT) fournissent des options à l’utilisateur, tandis que d’autres font des hypothèses sur ce à quoi ressemble une famille. Living Wage for US, par exemple, part du principe qu’il y a 1,7565 personne à revenu par famille, selon le taux d’emploi national, et qu’une famille compte deux enfants et deux adultes.
Toutes les limitations relatives à ce que les entreprises doivent utiliser pour l’Évaluation B Impact Assessment sont répertoriées dans le tableau 3, sous la colonne « Limitations relatives aux éléments acceptés par B Lab ». Veuillez noter que lorsque les fournisseurs de données de référence proposent plusieurs options, il est attendu des entreprises qu’elles choisissent la ou les plus appropriées.
2.2.5 Utiliser l’outil IDH Living Wage Identifier Tool
Cet outil en ligne vous permet de connaître les méthodologies proposant des références pour votre zone géographique. Ces références répondent à un seuil méthodologique (consultez cette page pour en savoir plus). Au mois de mars 2022, IDH compte cinq méthodologies de références reconnues, qui seront donc les seules incluses. Leur ordre de présentation dans l'outil ne dénote en rien une quelconque préférence ou priorité du point de vue d'IDH. Il se peut que d’autres références ne soient pas incluses car elles n’ont pas demandé à être reconnues.
L’utilisation de cet outil est facultative.
2.2.6 Éléments additionnels à prendre en compte dans le choix de références
En plus des conseils fournis à la section 2.2.2, les entreprises peuvent prendre les éléments suivants en compte à l’heure de choisir des références :
Utiliser des références spécifiques à une zone géographique (ou une zone géographique aussi précise que possible)
Utiliser la zone géographique la plus proche de celle où se trouvent les employés
Utiliser la zone géographique la plus comparable à celle où se trouvent les employés (par exemple, aussi rurale ou similaire en taille)
Se référer à l’ancienneté de la recherche (la plus récente est susceptible d’être la plus précise)
Privilégier une méthodologie : comme précisé ci-dessus, les références présentent des différences. Les entreprises et secteurs peuvent donc préférer une référence par rapport à une autre.
Les références urbaines peuvent être utilisées pour les travailleurs des zones rurales s’il n’existe pas de référence rurale. Les critères urbains ont tendance à être plus élevés que ceux des zones rurales, ce qui tend à être en faveur des travailleurs et donc autorisé.
2.2.7 Replacer les références en contexte
Les besoins humains sont complexes, à la fois en théorie et en pratique. Aussi, s'il est utile de traduire ce droit humain en chiffres concrets, il ne faut pas oublier qu'ils sont fondés sur de nombreuses hypothèses et qu'il existera toujours une complexité inhérente. De plus, la plupart des fournisseurs de données de référence mettent régulièrement à jour leurs méthodologies pour gagner en précision et pour intégrer l’évolution de la notion de niveau de vie décent. Il ne faut donc pas considérer les références de salaire de subsistance comme parfaites. Dans cette optique, il est conseillé aux entreprises de vérifier les données de référence relatives au salaire de subsistance avec leurs employés.
En outre, il est conseillé aux syndicats de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre d’un salaire de subsistance. En plus de procéder à la vérification des références, les syndicats peuvent les utiliser dans leurs négociations. Les références peuvent servir de validation externe des écarts de salaire de subsistance. La mise en œuvre d’un salaire de subsistance ne doit en aucun cas empêcher les syndicats de négocier leurs salaires. En résumé, les références doivent être utilisées en collaboration avec les syndicats, pas à leur place.
2.3 Calcul des salaires en vigueur
Le terme de « salaire en vigueur » décrit le « traitement » complet qu’un employeur offre à un employé. On parle également de rémunération. Il inclut le salaire de base et d’autres éléments, tels que les avantages en nature, les bonus et les indemnités. Tous les composants ne sont pas utilisés pour le calcul du salaire en vigueur. Il est important que le salaire en vigueur et la référence soient précis, de façon à ce que l’écart calculé soit aussi proche de la réalité que possible. En d’autres termes, ce n’est qu’à travers des calculs précis que les employeurs peuvent déterminer de façon fiable que les employés reçoivent un salaire de subsistance.
Les conseils de B Lab sur le calcul du salaire en vigueur se base sur la méthodologie Anker.
2.3.1 Comment calculer le salaire en vigueur
Lors du calcul du salaire en vigueur, il est important de faire preuve de cohérence entre les employés et la référence de salaire de subsistance que vous avez choisie. Habituellement, les calculs se basent sur les salaires brut par mois. La devise dépend du pays. Veillez à assurer la cohérence comme suit :
Période de paie : si par exemple les salaires sont versés de façon hebdomadaire, multipliez par 52 et divisez par 12 pour obtenir le chiffre mensuel. De la même façon, s’il existe des bonus ou indemnités payés de façon annuelle, divisez-les par 12.
Temps de travail standard : basez-vous sur un travail à temps plein, où le nombre d’heures correspond à ce qui est utilisé dans la référence de salaire de subsistance et la définition locale d’un travail à temps plein. Il s’agit généralement de 40 heures par semaine. Ainsi, par exemple, si une personne travaille un jour par semaine, son salaire devra être multiplié par cinq pour calculer son salaire à temps plein.
Taxes : les taxes sont généralement incluses dans les références de salaire de subsistance, ce qui signifie que les entreprises doivent calculer le salaire en vigueur en incluant les taxes également (c-à-d. que les valeurs brutes s’appliquent).
Vous trouverez ci-dessous deux façons de simplifier le processus de calcul.
Le salaire en vigueur inclut tous les éléments de salaire. Cependant, il est utile de vérifier si les salaires de base seuls répondent déjà à la référence de salaire de subsistance, car cela signifie qu’aucun calcul supplémentaire n’est nécessaire. Vous pouvez ainsi gagner du temps. Si le salaire en vigueur n’est pas égal à un salaire de subsistance, ajoutez alors les autres éléments de salaire sur la base des principes ci-dessous (2.3.2).
Lors du calcul du salaire en vigueur, commencez par les employés les moins bien payés. Il s’agit de la façon la plus rapide de déterminer s’il existe des employés ou groupes d’employés qui reçoivent moins qu’un salaire de subsistance.
2.3.2 Principes d’inclusion d’éléments de salaire supplémentaires
Lors du calcul d’un salaire en vigueur, un employé peut inclure tout élément :
Pertinent pour les besoins indispensables d’une personne et de sa famille, tels que le logement, la nourriture et l’éducation. Tous les coûts liés au travail sont exclus. De plus, n’incluez que les coûts figurant comme catégorie de coût dans la référence choisie (par exemple, si la référence ne prend pas en compte la garde d’enfants, n’incluez pas les Chèques emploi service dédiés à la garde d’enfants).
Prévisible ; l’employé sait à quoi s’attendre et quand, ce qui lui permet de s’organiser et de planifier ses finances (par exemple, une allocation mensuelle fixe, ou des bonus déterminés par la politique de l’entreprise et non laissés à la discrétion de la direction).
Utilisable ; l’employé doit être capable de l’utiliser facilement (par exemple, un paiement en espèce plutôt qu’une carte cadeau valable dans un nombre très restreint de boutiques).
Accessible ; reçu dans l’année, de façon à pouvoir contribuer aux dépenses hebdomadaires ou mensuelles.
Obtenu pendant le temps de travail standard, de façon à ce que l’employé ne compte pas sur les heures supplémentaires.
En outre :
En ce qui concerne les avantages en nature, les employeurs n’incluent que leur contribution, par la valeur commerciale (par exemple, le coût d’un déjeuner à la cafétéria, pas le prix de vente de la nourriture dans le commerce ; des conditions particulières s’appliquent pour l’assurance maladie aux États-Unis, voir section 2.3.3).
Tout élément de salaire (autre que le salaire de base ou les pourboires) ne peut pas représenter plus de 20 % du total du salaire ou de la rémunération. Par exemple, si une indemnité de logement équivaut à 30 % de la rémunération totale, alors seuls 20 % de cette indemnité peuvent être inclus dans le calcul. Le but est d’éviter que des éléments ne faussent le calcul.
2.3.4 Exemples
Le tableau ci-dessous a pour but de servir de guide. La terminologie liée au salaire variant en fonction de l’entreprise, du secteur et du pays, il est possible que les termes ci-dessous ne correspondent pas à tous les contextes d’entreprise.
3. Circonstances particulières
3.1 Salaire minimum plus important que le salaire de subsistance
En de rares occasions, le salaire minimum légal est supérieur au salaire de subsistance ; bien que cela dépende de la référence utilisée pour définir le salaire de subsistance.
B Lab ne fournit pas de liste de ces pays/lieux car elle évolue inévitablement au fil du temps en raison des changements macroéconomiques dans ces pays. Les prestataires de référence en matière de salaire de subsistance étant les mieux placés pour fournir les informations les plus récentes.
Lorsque les entreprises contactent les prestataires payants mondiaux de référence (actuellement WageIndicator et Fair Wage Network), elles seront informées si le salaire minimum correspond a la référence locale de salaire de subsistance. A noter que les entreprises ne doivent pas utiliser la moyenne des salaires de subsistance sur un pays mais bien le salaire de subsistance local.
3.2 Conventions collectives
Les conventions collectives (voir « termes connexes » dans la section 1 pour obtenir une définition) représentent le droit fondamental des gens à négocier collectivement. B Lab soutient leur utilisation. Néanmoins, les conventions collectives découlent parfois de processus inéquitables et n’aboutissent pas toujours à des salaires de subsistance. Cette différence de qualité implique l’évaluation de chaque convention collective au cas par cas, ce que B Lab n’est pas en position de faire. Ainsi, les conventions collectives ne sont actuellement pas acceptées comme références de salaire de subsistance.
La seule exception acceptée par B Lab réside dans le fait qu’une convention collective soit reconnue par l’IDH Recognition Process For Living Wage Benchmark Methodologies (voir 2.2.1).
Les entreprises dont les employés sont soumis à des conventions collectives disposent de trois options :
Utiliser une référence de salaire de subsistance acceptée par B Lab (voir 2.2.2).
Indiquer N/A aux questions relatives au salaire de subsistance s’il n’existe aucune référence gratuite.
Encourager les initiateurs de convention collective à poursuivre leurs efforts pour la faire reconnaître par l’IDH.
3.3. Autres circonstances particulières
Aucune référence (gratuite) : Si la majorité des employés (> 50 %) se trouve dans des zones géographiques sans référence gratuite acceptée, vous pouvez sélectionner N/A. Si la majorité des employés se trouve dans des zones géographiques disposant de références gratuites acceptées, alors votre entreprise doit répondre aux questions relatives au salaire de subsistance. Le dénominateur utilisé pour calculer le pourcentage d’employés recevant un salaire de subsistance exclut alors les employés qui se trouvent dans des zones géographiques sans référence gratuite.
Couverture partielle : Il est possible qu’une entreprise ait reçu une certification par le passé, basée sur une couverture partielle des employés par les références acceptées à ce moment là (par exemple, employés aux États-Unis couverts et employés en France non couverts par des références, avec des réponses alors basées sur les employés aux États-Unis uniquement). Bien que B Lab accepte désormais les références qui couvrent presque tous les pays du monde, les entreprises n’auront pas besoin de les appliquer à cette situation unique. En d’autres termes, les entreprises qui se trouvent dans cette situation peuvent continuer à appliquer la même approche qu’avant, bien qu’elles soient encouragées à payer et démontrer qu’elles paient un salaire de subsistance à tous les employés.
Toujours sur la base du volontariat : Comme pour toutes les questions de l’Évaluation B Impact Assessment, les entreprises ne sont pas obligées de mettre en œuvre des salaires de subsistance. Les entreprises peuvent toujours opter pour la première option (aucun point).
Employés en télétravail : La référence de salaire de subsistance applicable est déterminée par l’endroit où l’employé est enregistré à des fins fiscales. Il se peut que cette zone géographique ne soit pas la même que celle où il vit.
Recertification : Les entreprises qui se certifient à nouveau dans la version 6 et avaient répondu N/A par le passé en raison d’une absence de références acceptées par B Lab dans leurs régions d’activité peuvent sélectionner N/A à nouveau (valide uniquement pour une période de recertification).
4. Autres questions relatives à un salaire de subsistance dans l’Évaluation B Impact Assessment
Au-delà des deux questions opérationnelles dans la section Collaborateur centrées sur le salaire de subsistance, il existe plusieurs autres questions qui se réfèrent au salaire de subsistance dans l’Évaluation B Impact Assessment. Les mises à jour dans cet article s’appliquent également à ces questions.
4.1. Initiatives pour augmenter les salaires et les avantages (sociaux)
Exemples d'initiatives que les entreprises peuvent prendre pour augmenter les salaires et les avantages sociaux, acceptées dans la question « Initiatives pour augmenter les salaires et les avantages sociaux » :
Fournir aux syndicats un soutien ou des ressources supérieures au minimum légal pour les efforts de négociation collective.
Aider les syndicats à calculer un salaire de subsistance (par exemple en les mettant en contact avec des ressources spécialisées ou en finançant la recherche)
Jouer un rôle actif dans les initiatives existantes en matière de salaire de subsistance (voir, par exemple, « Membres ou initiatives multipartites » dans la section 5. Ressources externes)
Mettre en place une nouvelle initiative pour un salaire de subsistance (par exemple, organiser des formations ou créer un groupe de travail entre entreprises similaires)
Jouer un rôle actif dans la défense ou le lobbying en faveur d’avancées législatives, y compris l’augmentation du salaire minimum ou des avantages sociaux.
Participer ou faciliter la recherche sur le salaire de subsistance (par exemple en testant de nouvelles approches ou méthodologies)
Commander une étude sur le salaire de subsistance et rendre les données publiques
5. Ressources externes
Normes et cadres internationaux :
Déclaration universelle des droits de l’Homme (article 25.1)
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Article 7)
Définition d’un salaire de subsistance :
Global Living Wage Coalition
Méthodologie Anker (voir chapitre 2, section 1)
Explication visuelle de WageIndicator
Calcul du salaire en vigueur :
Rapport concernant le salaire de subsistance :
Accounting for a Living Wage - Shift
Mise en œuvre de salaires de subsistance pour les employés :
Living Wage Benchmark Reference Sheet Achieving the Living Wage Ambition: Reference Sheet and Implementation Guidance - Pacte mondial de l’ONU (también disponible en Español)
Living Wage - Patagonie
Mise en œuvre de salaires de subsistance dans la chaîne d'approvisionnement :
Living Wages in Global Supply Chains - Ethical Trading Initiative
Paying living wage in the electronic supply chain - Fairphone
Living Wage - Patagonie
Steps Towards a Living Wage in Global Supply Chains - Oxfam
Living Wage Action Guide - IDH
Living wage case study examples - IDH
Membres ou initiatives multipartites actifs dans le domaine des salaires de subsistance dans le monde :
ACT
Fair Labor Association
IDH
Global Living Wage Coalition
Pacte mondial de l’ONU
UK Living Wage Foundation
Autres ressources :
FAQ de WageIndicator
The International Labour Organization and the Living Wage: A Historical Perspective
The Case for Living Wages - Business Fights Poverty
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