Droits Humains - Exemples de preuves

Modifié le Mar, 2 Déc. à 1:19 H

La thématique d’impact Droits Humains (DH) guide les entreprises dans l’amélioration des conditions des personnes subissant ou susceptibles de subir des atteintes aux droits humains du fait de leurs activités, produits ou services. Elle exige que les entreprises s’engagent publiquement à respecter les droits humains, identifient et traitent leurs enjeux majeurs en la matière, et exercent une diligence raisonnable en matière de droits humains en prévenant, atténuant et réparant leurs impacts négatifs réels et potentiels. Elle demande également aux entreprises de collaborer avec leurs fournisseurs pour atteindre leurs objectifs en matière de droits humains.

Cet article répertorie plusieurs exemples de documents de preuve que les entreprises peuvent fournir pour justifier de leur impact. Ces exemples ont vocation à orienter les entreprises mais ne constituent pas une liste exhaustive. D'autres types de justificatifs peuvent être fournis, et un seul exemple peut parfois être jugé suffisant. Pour plus d’informations, veuillez consulter la fiche résumée de la thématique d’impact.

1. Engagements

Les entreprises s’engagent publiquement à respecter les droits humains, sur la base de cadres internationaux, notamment les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. C’est la première étape pour améliorer leurs impacts en matière de droits humains.

DH1 L’entreprise s’engage publiquement à respecter les droits humains.
DH1.1 L’entreprise s’engage publiquement à respecter les droits humains.	Lien vers la page internet ou le document public de l’entreprise présentant la politique, qu’elle soit autonome ou intégrée à d’autres thématiques ou engagements. Si l’entreprise ne dispose pas de site internet public : tout document officiel public, comme une brochure numérique ou imprimée, ou du contenu publié sur le site internet d’une autre organisation.
DH1.2 L’entreprise dispose d’une politique publique en matière de droits humains.	Lien vers la page internet ou le document public de l’entreprise présentant la politique, qu’elle soit autonome ou intégrée à d’autres thématiques ou engagements. Document de politique incluant les éléments DH1.2.2a à d. Preuve d’approbation de la politique par la plus haute instance de direction (ex. procès-verbal, signature, etc.). Mention du champ d’application de la politique, couvrant « toutes les personnes et communautés affectées par les activités propres de l’entreprise et sa chaîne de valeur ».

2. Identification et traitement des enjeux majeurs

Les entreprises identifient leurs enjeux majeurs en matière de droits humains dans l’ensemble de leurs activités et de leur chaîne d’approvisionnement. Elles élaborent une stratégie pour y répondre, leur permettant ainsi de concentrer efficacement leurs ressources et de gérer de manière proactive les impacts négatifs potentiels.

DH2 L’entreprise connaît ses enjeux majeurs en matière de droits humains et dispose d’une stratégie pour y remédier.
DH2.1 L’entreprise identifie ses enjeux majeurs en matière de droits humains.	Document interne (texte ou tableur) listant et hiérarchisant les enjeux, avec une méthode précisant que l’évaluation couvre les points DH2.1.1a à f. Documents d’évaluation d’impact, par exemple : Données de performance sociale Consultation des parties prenantes (réunions, enquêtes, échanges) Compte rendu des impacts (ex. tableur ou base de données recensant les impacts de l’entreprise sur les personnes) Outils d’évaluation interne ou externe (cartes spatiales, guides sectoriels, etc.) Classement des matières premières à haut risque Matrice de matérialité Rapport d’analyse de la chaîne de valeur Résultats d’évaluations sociales Mention du champ d’application de l’évaluation, indiquant qu’elle s’applique à « toutes les personnes et communautés affectées par les activités propres de l’entreprise et par sa chaîne de valeur ». Date confirmant que l'évaluation a été finalisée ou mise à jour au cours des 36 derniers mois. Procès-verbaux de réunions confirmant que l’évaluation a été revue ou mise à jour au cours des 36 derniers mois. Le document interne d’évaluation fait référence aux impacts potentiels issus de l’outil d’évaluation des risques (Risk Tool) et montre qu’ils ont été considérés et hiérarchisés au même titre que les autres impacts potentiels.
DH2.2 L’entreprise partage publiquement ses enjeux majeurs en matière de droits humains.	Lien vers la page internet ou le rapport public de l’entreprise listant les enjeux majeurs. Lien vers la section méthodologique de la page internet ou du rapport public listant ces enjeux.
DH2.3 L’entreprise dispose d’une stratégie pour traiter ses enjeux majeurs en matière de droits humains.	Document de stratégie traitant des impacts négatifs majeurs en matière de droits humains et décrivant la manière dont l’entreprise compte y remédier. Date figurant sur le document de stratégie, confirmant qu’il a été finalisé ou mis à jour au cours des 12 derniers mois. Procès-verbaux de réunions confirmant que la stratégie a été examinée ou adoptée au cours des 12 derniers mois. Preuve d’approbation par la plus haute instance de direction (ex. procès-verbal de réunion ou signature). Document relatif à la stratégie (ou un autre document connexe) indiquant pour chaque enjeu majeur le ou les types de connexion ou mode d’implication (cause, contribution ou lien). Stratégie ou plan de mise en œuvre associé incluant les éléments DH2.3.5a à d.
DH2.4 L’entreprise met en œuvre sa stratégie en matière de droits humains et évalue son efficacité.	Comptes rendus démontrant les progrès réalisés selon les objectifs et les indicateurs de la stratégie relative aux droits humains. Rapports ou procès-verbaux détaillant l’évaluation de l’efficacité de la stratégie. Comptes rendus de consultations internes et/ou externes (experts, recherches, recommandations par des organismes tiers, etc.). Comptes rendus des éléments de priorisation de la prévention et de la réduction des impacts négatifs. Comptes rendus de mises à jour de la stratégie selon les résultats de l’évaluation. Procès-verbal de réunion ou lettre formelle confirmant que les résultats de l’évaluation ont été communiqués à la plus haute instance de direction ou à l’équipe de direction.
DH2.5 L’entreprise partage publiquement l’efficacité de sa stratégie en matière de droits humains.	Rapport public sur la stratégie en matière de droits humains (intégré au rapport annuel ou publié séparément). Date figurant sur le rapport, confirmant qu’il a été finalisé ou mis à jour au cours des 36 derniers mois. Procès-verbal confirmant que le rapport a été examiné ou mis à jour au cours des 36 derniers mois. Le rapport inclut les éléments DH2.5.3a à b. Le rapport inclut les éléments DH2.5.4a à c.
DH2.6 Les politiques et procédures de l’entreprise couvrent ses enjeux majeurs en matière de droits humains.	Document de politique ou de procédure correspondant à chaque enjeu majeur identifié. Ces documents précisent un périmètre cohérent avec celui des enjeux (ex. focalisation sur la chaîne d’approvisionnement).
DH2.7 Les collaborateurs et collaboratrices occupant des postes concernés reçoivent les orientations nécessaires pour mettre en œuvre les politiques et procédures relatives aux droits humains.	Supports de formation, documents d’orientation ou outils destinés aux postes concernés. Comptes rendus de participation aux formations, communications adressées aux fonctions pertinentes. Descriptions de poste, documents stratégiques d’équipe ou d’unité, organigrammes permettant d’identifier les rôles concernés. Entretiens avec les collaborateurs et collaboratrices ayant reçu les orientations. Supports de formation, documents d’orientation ou outils adaptés à des rôles ou départements spécifiques. Entretiens avec les collaborateurs et collaboratrices ayant accès aux orientations.

3. Traitement des impacts négatifs

Les entreprises mettent en œuvre des mesures pour prévenir, atténuer et réparer leurs impacts négatifs réels et potentiels sur les droits humains.

DH3 L’entreprise prévient, atténue et répare les impacts négatifs réels et potentiels sur les droits humains.
DH3.1 L’entreprise dispose d’un processus pour collecter, hiérarchiser et faire remonter les informations relatives aux impacts négatifs réels et potentiels sur les droits humains.	Document de procédure ou de processus expliquant comment l’entreprise collecte, hiérarchise et fait remonter les informations sur les impacts négatifs réels et potentiels. Procédures ou documents relatifs aux réclamations. Documents attestant du traitement et de la remontée des impacts (potentiels) conformément au processus établi. Liste des rôles et responsabilités figurant dans la procédure ou le processus, ou références à ces responsabilités dans les descriptions de poste. Entretiens avec les personnes ayant un rôle ou une responsabilité assignée. Documents d’évaluation des impacts entrants (potentiels) selon leur gravité et leur probabilité. Document de procédure ou de processus faisant référence à la gravité et à la probabilité. La procédure ou le processus inclut les éléments DH3.1.4a à b. Comptes rendus de l’engagement des parties prenantes conformément au processus.
DH3.2 L’entreprise prévient, atténue et répare les impacts négatifs réels et potentiels sur les droits humains.	Comptes rendus des actions mises en œuvre, individuellement ou collectivement, et de leurs résultats. Engagements internes et publics, rapports d’avancement ou rapports d’impact, tableaux de bord. Comptes rendus montrant que l’entreprise a pris en compte le ou les types de connexion ou mode d’implication (cause, contribution ou lien). Références à ces types de connexion dans les procès-verbaux, plans d’action, procédures ou processus.
DH3.3 L’entreprise évalue les impacts négatifs potentiels sur les droits humains liés à ses clients organisationnels et à ses projets, et met en œuvre les actions d’atténuation nécessaires.	Processus documenté d’évaluation des impacts négatifs potentiels liés à de nouveaux clients, ou projets. Politique de sélection ou de filtrage des clients intégrant des critères relatifs aux droits humains. Outil d’évaluation ou de sélection des projets et des clients. Document relatif au processus détaillant les mesures d’atténuation. Comptes rendus annuels du processus d’identification des trois clients ou projets les plus matériels, pouvant inclure des références à des feuilles de temps, facturation, revenus, états financiers ou évaluations d’impact. Rapports annuels des résultats de ces évaluations (procès-verbaux, consultations, matrice de risques, rapports internes, etc.). Comptes rendus des mesures d’atténuation mises en œuvre et évaluation de leur efficacité.
DH3.4 L’entreprise évalue les impacts négatifs potentiels sur les droits humains liés à ses investissements, et met en œuvre les actions d’atténuation nécessaires.	Processus documenté d’évaluation des impacts négatifs potentiels associés aux investissements envisagés. Politique de sélection ou de filtrage des investissements intégrant des critères relatifs aux droits humains. Outil de sélection ou de filtrage des investissements. Document de processus incluant les actions d’atténuation. Documents relatifs au processus annuel d’identification des trois investissements les plus matériels, comprenant par exemple des états d’investissements, des outils de suivi de portefeuille, ou évaluations d’impact. Rapports annuels des résultats de ces évaluations (procès-verbaux, consultations, matrices de risques, rapports internes, etc.). Comptes rendus des mesures d’atténuation mises en œuvre et évaluation de leur efficacité.
DH3.5 L’entreprise réalise une évaluation d’impact sur les droits humains (Human Rights Impact Assessment).	Rapport d’évaluation d’impact sur les droits humains. L’évaluation inclut les éléments DH3.5.2a à e. Lien vers la page internet ou le rapport public de l’entreprise présentant un résumé des résultats de l’évaluation.
DH3.6 L’entreprise met en œuvre une diligence raisonnable renforcée pour toute activité exercée dans des zones de conflit (conflict-affected situations).	Rapport indiquant si l’entreprise exerce ses activités dans des zones de conflit selon la liste du Groupe de la Banque mondiale (World Bank Group). Évaluation du lien de l’entreprise avec le conflit et explication publique. Rapport relatif à l’engagement des parties prenantes. Évaluation documentée de la capacité des parties prenantes affectées à déposer des réclamations auprès de l’entreprise. Définition documentée des déclencheurs d’action (triggers for action). Identification documentée d’une personne à contacter pour chaque zone de conflit. Évaluation des lacunes en termes de diligence raisonnable et description des mesures visant à prévenir ou atténuer les impacts négatifs potentiels.

4. Chaîne d’approvisionnement

Les entreprises doivent prendre en compte les droits humains dans leurs décisions d’achat, notamment en ce qui concerne les pays d’origine et les matières premières. Elles doivent collaborer avec leurs fournisseurs pour remédier aux impacts négatifs réels et potentiels, y compris les écarts par rapport au salaire de subsistance au sein de leur chaîne d’approvisionnement. Ces actions permettent aux entreprises d’assumer leur responsabilité vis-à-vis des impacts de leur chaîne d’approvisionnement sur les droits humains.

DH4 L’entreprise collabore avec ses fournisseurs pour atteindre ses objectifs en matière de droits humains.
DH4.1 L’entreprise identifie les limites de sa capacité à engager et à suivre ses fournisseurs.	Rapports contenant des informations sur les impacts négatifs potentiels liés aux pays d’origine et aux matières premières spécifiques. Évaluations des risques fournisseurs réalisées par l’entreprise ou par un tiers. Évaluations des risques par pays réalisées par l’entreprise ou par un tiers. Liste des pays d’origine et des limites du suivi des fournisseurs. Liste des mesures d’atténuation pour répondre à ces limites. Liste des audits de conformité sociale et des certifications sociales utilisés et de leurs limites, et des mesures d’atténuation associées. Rapports montrant que les impacts négatifs potentiels et les limites de suivi des fournisseurs ont été pris en compte lors de la sélection des pays d’origine et des matières premières. Critères relatifs aux droits humains intégrés dans les documents d’achat ou d’approvisionnement. Procès-verbaux des réunions des équipes en charge des achats ou de l’approvisionnement. Politiques d’achat ou d’approvisionnement.
DH4.2 L’entreprise prend en compte les impacts réels et potentiels sur les droits humains dans ses décisions d’achat.	Rapports annuels du processus d’identification des trois décisions d’achat les plus matérielles, pouvant inclure des références à des rapports de dépenses, factures, bons de commande ou évaluations d’impact. Rapports montrant la prise en compte des impacts environnementaux, par exemple : Comptes rendus de recherche ou rapports internes Document de synthèse des fournisseurs sélectionnés Comptes rendus des certifications environnementales des produits Comptes rendus relatifs à l’engagement avec les fournisseurs Évaluations externes des fournisseurs
DH4.3 L’entreprise prend en compte les impacts réels et potentiels sur les droits humains dans ses décisions d’achat.	Rapports annuels du processus d’identification des cinq décisions d’achat les plus matérielles, pouvant inclure des références à des rapports de dépenses, factures, bons de commande ou évaluations d’impact. Rapports montrant la prise en compte des impacts environnementaux, par exemple : Comptes rendus de recherche ou rapports internes Document de synthèse des fournisseurs sélectionnés Comptes rendus des certifications environnementales des produits Comptes rendus relatifs à l’engagement avec les fournisseurs Évaluations externes des fournisseurs
DH4.4 L’entreprise collabore avec ses fournisseurs pour prévenir ou atténuer les enjeux majeurs en matière de droits humains.	Liste des fournisseurs prioritaires et document précisant les critères de priorisation. Preuve de l’existence d’un processus de priorisation des fournisseurs basé sur leurs impacts négatifs réels et potentiels. Documentation des objectifs convenus avec les fournisseurs prioritaires et registres du suivi annuel des progrès (par ex. diapositives ou procès-verbaux de réunions annuelles, fiches d’évaluation, rapports de performance). Comptes rendus des projets ou groupes de travail associés à des associations sectorielles ou initiatives multipartites (actions collectives).
DH4.5 L’entreprise renforce ses engagements au sein de ses documents d’approvisionnement.	Rapports contenant la synthèse des retours des fournisseurs sur les documents liés à l’approvisionnement. Exemples de documents relatifs à l’approvisionnement : Politique d’achat ou d’approvisionnement Code de conduite des fournisseurs Contrats fournisseurs Bons de commande Évaluation de l’équilibre entre les engagements et les responsabilités du donneur d’ordre et ceux du fournisseur. Comptes rendus des modifications apportées aux documents d’achat pour rééquilibrer ces engagements. Comptes rendus des modifications liées aux droits humains. Comptes rendus des modifications apportées aux documents relatifs à l’approvisionnement.
DH4.6 L’entreprise dispose d’un plan assorti d’un calendrier pour retracer l’origine et les impacts potentiels de ses matières premières à haut risque.	Liste des matières premières à haut risque, établie par l’entreprise ou par un tiers. Un des éléments suivants : Liste des matières premières à haut risque avec leur origine et leurs impacts potentiels Plan de suivi et de traçabilité Calcul et documentation du pourcentage de matières premières à haut risque traçables.
DH4.7 L’entreprise trace un nombre croissant de matières premières à haut risque jusqu’à leur origine.	Calcul et documentation du pourcentage de matières premières à haut risque traçables.
DH4.8 L’entreprise collabore avec ses fournisseurs pour traiter les impacts liés aux matières premières à haut risque.	Documentation relative à la collaboration avec les fournisseurs prioritaires et rapport du suivi annuel des progrès (par ex. présentations ou procès-verbaux de réunions annuelles, notes de visite fournisseurs, fiches d’évaluation, rapports de performance). Liste des matières premières à haut risque. Comptes rendus des actions menées et de leurs résultats.
DH4.9 L’entreprise identifie les écarts par rapport au salaire de subsistance dans ses contrats de services.	Évaluation des contrats de services à l’aide d’une ou plusieurs des méthodologies fournies. Rapports d’évaluation des prestataires de services. Calcul des écarts de salaire de subsistance lorsque les données sont suffisantes et lorsque cela s’applique (par exemple, en l’absence de négociation collective). Rapports d’évaluation des prestataires de services. Liste des services ne nécessitant pas de qualification formelle. Rapports d’évaluation des prestataires de services.
DH4.10 L’entreprise fait référence au salaire de subsistance dans ses processus d’achat de services.	Comptes rendus mentionnant le salaire de subsistance dans les documents, processus ou échanges liés à l’achat de services (ex.: appels d’offres, critères d’évaluation des propositions, contrats de services, évaluations de performance, mails ou notes de réunion avec les fournisseurs).
DH4.11 L’entreprise dispose d’un plan pour aborder le salaire de subsistance, le revenu de subsistance ou la négociation collective dans sa chaîne d’approvisionnement.	Document interne de plan relatif au salaire de subsistance, au revenu de subsistance et/ou à la négociation collective. Le plan inclut les éléments DH4.11.2a à d. Date figurant dans le plan, confirmant qu’il a été finalisé ou mis à jour au cours des 12 derniers mois. Procès-verbal confirmant que le plan a été examiné ou mis à jour au cours des 12 derniers mois. Preuve attestant que le plan a été approuvé par l’équipe de direction ou la plus haute instance de direction, par exemple, procès-verbal ou signature figurant sur le plan. Lien vers la page internet ou le rapport public de l’entreprise incluant une mise à jour. La mise à jour inclut les éléments DH4.11.6a à b.